Abuse of Corporate Assets: Reasonable Trial Time and Constitutional Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a criminal proceeding for abuse of corporate assets initiated following a referral from a lower court, the Court of Cassation addressed a priority question of constitutionality concerning the interpretation of the preliminary article of the Code of Criminal Procedure, which was argued to provide no procedural sanction for exceeding the reasonable time limit for trial, thus allegedly violating the right to a fair trial guaranteed by the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. The Court determined that the question was not new and lacked serious merit because the right to be judged within a reasonable time is protected by other principles in the Code ensuring the rights of the defense, subject to review by the Court of Cassation, and because the affected party retains the option to hold the State liable for the defective functioning of the justice service; therefore, there was no need to refer the priority question to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article préliminaire du code de procédure pénale; Abuse of Corporate Assets: Reasonable Trial Time and Constitutional Review: The Court determined that the question was not new and lacked serious merit because the right to be judged within a reasonable time is protected by other principles in the Code ensuring the rights of the defense, subject to review by the Court of Cassation, and because the affected party retains the option to hold the State liable for the defective functioning of the justice service; therefore, there was no need to refer the priority question to the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main issue addressed concerns the interpretation of this article regarding the reasonable time limit, although the court ultimately decided not to refer the question.
This article, concerning the right to a fair trial, is the constitutional basis invoked in the question prioritized for constitutionality.
Cited to indicate the composition of the Chamber that heard the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de NOUMÉA, en date du 2 septembre 2013, dans la procédure suivie du chef d'abus de biens sociaux contre :
- M. Christian X...,
reçu le 11 septembre 2013 à la Cour de cassation ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ;
Vu les observations produites ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Les dispositions de l'article préliminaire du code de procédure pénale, telles qu'interprétées de façon constante par la Cour de cassation, ne permettant aucune sanction procédurale du non respect du délai raisonnable et autorisant au contraire qu'il soit statué sur une accusation pénale malgré le dépassement de ce délai impératif, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment aux principes à valeur constitutionnelle de respect des droits de la défense et du droit au procès équitable garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?" ;
Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne revêt pas, à l'évidence, un caractère sérieux, dès lors que le droit à être jugé dans un délai raisonnable, que proclame l'article préliminaire, est sauvegardé par les autres principes directeurs du procès pénal énoncés par ce texte, assurant le respect, sous le contrôle de la Cour de cassation, des droits de la défense, qui sont garantis par de nombreuses autres dispositions du code de procédure pénale visant à éviter tout retard dans le développement de la procédure jusqu'à la décision définitive ; que la partie concernée peut en outre, en cas de durée excessive de la procédure, engager la responsabilité de l'Etat à raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois décembre deux mille treize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;