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13-88850 Généré par l'IA

Criminal Appeal Jurisdiction Designation Case

Numéro de cause 13-88850
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation, in a criminal chamber hearing, addressed an appeal filed by an individual who had been sentenced to seven years imprisonment by the Assize Court of the North for armed robbery in an organized gang, weapons offenses, and receiving stolen goods, with the public prosecutor also lodging a cross-appeal; pursuant to the relevant articles of the Code of Criminal Procedure, the Court ruled to designate the Assize Court of the Pas-de-Calais to hear the appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, Articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale; Criminal Appeal Jurisdiction Designation Case: The Court of Cassation, in a criminal chamber hearing, addressed an appeal filed by an individual who had been sentenced to seven years imprisonment by the Assize Court of the North for armed robbery in an organized gang, weapons offenses, and receiving stolen goods, with the public prosecutor also lodging a cross-appeal; pursuant to the relevant articles of the Code of Criminal Procedure, the Court ruled to designate the Assize Court of the Pas-de-Calais to hear the appeal.

Mots-clés

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fixation de la peine code de procédure pénale audience publique motifs de cassation compétence du ministère public action civile

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale
These articles were cited as the legal basis for designating the competent jurisdiction for the appeal.
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16-85070
Rape and Theft Conviction Appeal Regarding Jurisdiction Designation
23-81318
Assize Court Jurisdiction Designation in Armed Robbery Appeal
10-84933
Murder Conviction Appeal Designation to Pas-de-Calais Assize Court
10-84488
Appeal in Armed Robbery Case Assigned to Bouches-du-Rhône Assize Court
10-84491
Designation of Court for Appeal in Aggravated Rape Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale

These articles were cited as the legal basis for designating the competent jurisdiction for the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;

Vu l'appel interjeté par :

-M. Karim X...,

contre l'arrêt de la cour d'assises du NORD, en date du 6 septembre 2013, qui, pour vol avec arme en bande organisée, infractions à la législation sur les armes, recel de vols, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement et a prononcé la confiscation des scellés ;

Vu l'appel incident du ministère public ;

Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ;

DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises du PAS DE CALAIS ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Drai conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;