Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
13-85861 Généré par l'IA

Moot Appeal Regarding Pre-Trial Detention for Narcotics Offenses

Numéro de cause 13-85861
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal that upheld a judge's refusal to grant their request for release from provisional detention pending investigation for narcotics offenses. The Court of Cassation determined that the appeal was moot because the provisional detention of the appellant had terminated on October 10, 2013, due to the appellant's release, rendering the matter without object pursuant to relevant procedural provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Moot Appeal Regarding Pre-Trial Detention for Narcotics Offenses: The Court of Cassation determined that the appeal was moot because the provisional detention of the appellant had terminated on October 10, 2013, due to the appellant's release, rendering the matter without object pursuant to relevant procedural provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention provisoire mise en liberté provisoire infractions à la loi sur les stupéfiants recours contre décision de renvoi exécution de la saisie mise en liberté

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the dispositive order ruling that there is no need to rule on the appeal (non-lieu à statuer).
Généré par l'IA
13-83048
Moot Appeal Regarding Pre-Sentence Detention Order
13-81972
Moot Appeal Regarding Provisional Detention for Narcotics and Customs Offenses
24-84143
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Subsequent Release Order
96-85209
Appeal on Pre-Trial Detention Following Conviction Becomes Moot
22-81784
Mootness of Appeal Regarding Pre-Trial Release in Drug Trafficking Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the dispositive order ruling that there is no need to rule on the appeal (non-lieu à statuer).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Achraf X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 juillet 2013, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que la détention provisoire de Achraf X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 15 février 2013, a pris fin le 10 octobre 2013 par la mise en liberté de l'intéressé ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;