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13-81891 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Completion of Sentence

Numéro de cause 13-81891
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a denial of a request for temporary release, but the Court of Cassation determined that the appeal was moot because the appellant had already been released upon completion of his full sentence on February 9, 2013, thus rendering the decision on the appeal regarding the temporary release request without object under Article 606 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale; Appeal Moot Due to Completion of Sentence: An individual appealed a denial of a request for temporary release, but the Court of Cassation determined that the appeal was moot because the appellant had already been released upon completion of his full sentence on February 9, 2013, thus rendering the decision on the appeal regarding the temporary release request without object under Article 606 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

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code de procédure pénale mise en liberté recours contre décision de renvoi exécution des peines transfert devenu sans objet droit d'obtenir une décision

Dispositions légales citées

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article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Art. 606 du code de procédure pénale
This article was cited by the Court, leading to the decision that there was no longer cause to rule on the appeal because the appellant had been released.
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10-81089
Appeal of Temporary Release Denial Rendered Moot by Sentence Completion
24-85791
Moot Appeal Regarding Temporary Release After Sentence Completion
10-81091
Appeal on Temporary Release Moot Due to Sentence Completion
24-84416
Appeal Regarding Denial of Release Moot Due to Prior Affirmation of Sentence
08-80514
Mootness of Appeal Regarding Expired Temporary Release Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 606 du code de procédure pénale

This article was cited by the Court, leading to the decision that there was no longer cause to rule on the appeal because the appellant had been released.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Oualid X...,

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de COLMAR, en date du 16 octobre 2012, qui a rejeté sa demande de permission de sortir ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que M. X... a été libéré en fin de peine le 9 février 2013 ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Carbonaro conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;