Owner Liability vs. Driver Identification in Traffic Conviction

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Jean-Philippe X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de CASTRES, en date du 19 mars 2013, qui, pour inobservation par conducteur d'un véhicule de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 135 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

Sur le rapport de M. le conseiller FOULQUIÉ et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 121-3 du code de la route ;

" en ce que la juridiction de proximité a déclaré le prévenu coupable de l'infraction alors que rien ne permettait de dire qu'il était le conducteur du véhicule ;

Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 121-1 et L. 121-3 du code de la route ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison des deux suivants, que, si le titulaire du certificat d'immatriculation peut être poursuivi comme pénalement responsable des infractions commises dans la conduite par lui du véhicule, ce dernier élément, qui ne se présume pas, doit être caractérisé, et qu'en l'absence de preuve suffisante, le titulaire du certificat d'immatriculation est redevable pécuniairement de l'amende encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 9 décembre 2011, à Toulouse, le véhicule immatriculé au nom de M. X... a été verbalisé alors qu'il ne respectait pas l'arrêt imposé par un feu de signalisation ; que, destinataire de l'avis de contravention, M. X... a présenté une requête en exonération, puis, sur opposition à sa condamnation par ordonnance pénale, a été cité devant la juridiction de proximité où il a fait plaider qu'il n'était pas le conducteur au moment des faits, précisant qu'il n'entendait pas donner le nom du conducteur ; qu'il a réclamé l'application de l'article L. 121-3 du code de la route ; que l'officier du ministère public a pris des réquisitions dans le même sens ;

Attendu que, pour prononcer condamnation à son encontre, la juridiction de proximité se borne à énoncer qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que le prévenu a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser le fait que le prévenu, qui le niait, était le conducteur du véhicule, et sans rechercher, au surplus, si celui-ci ne pouvait, conformément à sa demande, être déclaré redevable pécuniairement de l'amende encourue, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Castres, en date du 19 mars 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité d'Albi, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Castres et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre décembre deux mille treize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;