Parking Fine Appeal Rejection for Procedural and Impartiality Claims

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Alain X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de NICE, en date du 14 janvier 2013, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 40 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

Sur le rapport de M. le conseiller FOULQUIÉ et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 et 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 486, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

" en ce que la communication du jugement au prévenu a été faite tardivement, en sorte qu'il n'a pu, dans les délais utiles, solliciter l'aide juridictionnelle et demander à être assisté par un avocat en la Cour " ;

Attendu que le prévenu ne saurait se faire un grief de l'inobservation des règles fixées par les articles 486 et suivants du code de procédure pénale pour le dépôt au greffe de la minute du jugement et la délivrance des copies, dès lors que ces dispositions ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu'il lui appartenait, s'il n'était pas en mesure de faire valoir ses moyens de défense dans le délai d'un mois à compter de la date du pourvoi, de solliciter du président de la chambre criminelle la dérogation prévue par l'article 585-1 du même code ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

" en ce que le juge de proximité ayant statué, M. Albert Y...est le même que celui ayant rendu l'ordonnance pénale, ce qui ne satisfait pas aux exigences d'un tribunal impartial " ;

Attendu qu'il n'importe que M. Y...ait antérieurement connu de l'affaire en signant l'ordonnance pénale ;

Qu'en effet, l'identité de composition de la juridiction prononçant sur une ordonnance pénale et sur l'opposition à ladite ordonnance n'est pas contraire à l'exigence d'un tribunal impartial édictée par le texte conventionnel ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;

" en ce que le jugement ne répond pas aux conclusions déposées par le prévenu " ;

Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que M. X... a déposé à l'audience du 26 novembre 2012 à laquelle l'affaire avait été appelée initialement, des conclusions par lesquelles il demandait la communication du dossier et faisait valoir que la matérialité des faits objet du procès-verbal n'était pas établie, faute de signalisation adéquate sur les lieux ;

Attendu que pour déclarer le prévenu coupable, le jugement énonce qu'il résulte des débats et des pièces versées à la procédure qu'il a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;

Attendu qu'en cet état, la juridiction a justifié sa décision, dès lors, d'une part, que la communication des pièces ordonnée à la demande du prévenu au cours de la précédente audience est, en l'absence de nouvel incident sur ce point, réputée avoir été effectuée, et d'autre part, que le juge n'était pas tenu de s'expliquer davantage sur des conclusions qui n'offraient pas de rapporter, par écrit ou par témoins, selon les prévisions de l'article 537 du code de procédure pénale, la preuve contraire des constatations du procès-verbal ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 460, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

" en ce que la juridiction de proximité aurait annoncé son intention d'entrer en voie de condamnation après les réquisitions du ministère public et avant même de donner la parole au prévenu, à sa demande " ;

Attendu que le moyen, qui ne repose sur aucune constatation du jugement ou des pièces de procédure, manque en fait ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre décembre deux mille treize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;