Compensation for Provisional Detention Exceeding Final Sentence Duration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought compensation for moral and economic prejudice following a provisional detention of 16 months and 2 days, which resulted from multiple charges where the person was ultimately acquitted of the most serious charges but convicted of a lesser sexual offense for which a six-month sentence was imposed. The court found the request admissible for compensation limited to six months and two days of the detention, reasoning that jurisprudence allows admissibility for multiple charges when the detention duration exceeds the maximum allowed for the convicted offense, and then capping the compensable period by subtracting the time served under the final conviction from the excess detention period. Consequently, the court awarded €9,700 for moral prejudice, rejecting the claim for economic prejudice as it was abandoned by the applicant, and ordered immediate execution of the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R40 du Code de procédure pénale; Compensation for Provisional Detention Exceeding Final Sentence Duration: The court found the request admissible for compensation limited to six months and two days of the detention, reasoning that jurisprudence allows admissibility for multiple charges when the detention duration exceeds the maximum allowed for the convicted offense, and then capping the compensable period by subtracting the time served under the final conviction from the excess detention period. Consequently, the court awarded €9,700 for moral prejudice, rejecting the claim for economic prejudice as it was abandoned by the applicant, and ordered immediate execution of the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis amount was allocated to the applicant for moral damages.
This provision was cited in the dispositive to grant immediate enforceability to the decision.
Texte complet
28/ 11/ 2013 DÉCISION No 18
NoRG : 13/ 00003
Jean-Claude X...
C/
L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
INDEMNISATION A RAISON D'UNE DÉTENTION PROVISOIRE
Décision prononcée le VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE TREIZE par Guy de FRANCLIEU, premier président, assisté de G. GAMBA, greffier
DÉBATS :
En audience publique, le 13 Novembre 2013, devant Guy de FRANCLIEU, premier président, assisté de G. GAMBA, greffier.
MINISTÈRE PUBLIC :
Représenté lors des débats par Annabel ESCLAPEZ, substitut général, qui a fait connaître son avis.
La date à laquelle la décision serait rendue a été communiquée.
NATURE DE LA DÉCISION : CONTRADICTOIRE
DEMANDEUR
Monsieur Jean-Claude X...
...
31230 L ISLE EN DODON
Représenté par la SELARL DESPRES NAKACHE, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR
Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
Direction des affaires juridiques Sous direction du droit privé
Immeuble Condorcet-bât 6-6 rue Louise Weiss
75013 PARIS
Représenté par Me Marc JUSTICE ESPENAN de la SCP MERCIE-FRANCES-JUSTICE ESPENAN, avocat au barreau de TOULOUSE
I-FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES
Monsieur Jean-Claude X... a été acquitté par arrêt de la cour d'assises de Haute-Garonne en date du 22 février 2013 des chefs de complicité de viols et de proxénétisme aggravé, mais a été condamné pour atteintes sexuelles à la peine d'un an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis.
Par requête présentée le 28 mars 2013, monsieur Jean-Claude X... a saisi le premier président de la cour d'appel de TOULOUSE et sollicite une indemnisation suite à la détention provisoire subie du 20 octobre 2011 au 22 février 2013 soit 16 mois et 2 jours. Monsieur Jean-Claude X... sollicite :
- une somme de 20 000 ¿ en réparation du préjudice moral
-une indemnité en réparation du préjudice économique subi du fait de la détention provisoire dont il a fait objet.
Monsieur Jean-Claude X... précise notamment :
- sur le préjudice moral : monsieur Jean-Claude X... invoque le sentiment d'injustice pour des faits commis à l'encontre de ses filles. Il invoque son état de santé qui s'est dégradé avec des soins lourds en détention. De plus, monsieur Jean-Claude X... n'a pu recevoir la visite de ses proches.
- sur le préjudice matériel : à la date de son incarcération monsieur Jean-Claude X... percevait une pension de 1200 ¿ par mois. A la suite de son incarcération, monsieur Jean-Claude X... a perçu une pension d'un montant inférieur.
Par conclusions du 3 juin 2013 reçues le 4 juin 2013, l'agent judiciaire de l'Etat demande :
- de déclarer la requête recevable dans la limite d'une durée de détention provisoire indemnisable de 6 mois,
- de fixer le préjudice moral à une indemnité de 9000 ¿ et de rejeter les autres demandes.
L'agent judiciaire de l'Etat précise notamment :
- que la requête est recevable en la forme car déposée dans le délai de 6 mois de la décision,
- que la jurisprudence admet la recevabilité d'une requête pour des poursuites multiples dans la mesure où la durée de la détention provisoire est supérieure à celle prévue par la loi pour les faits faisant l'objet d'une condamnation. Le délit d'agression sexuelle est puni d'une peine de 5 ans d'emprisonnement et la détention ne pouvait excéder 4 mois. La requête est recevable pour une durée de 12 mois (soit 16 mois moins 4 mois) correspondant à un excédent de détention provisoire. La peine étant de 6 mois, l'indemnisation est possible dans la limite de 6 mois (soit 12 mois excédent de détention provisoire moins 6 mois de peine prononcée).
- sur le préjudice moral
que monsieur Jean-Claude X... justifie sa demande en soulignant un sentiment d'injustice et douloureux pour des faits commis sur ses filles. Monsieur Jean-Claude X... ajoute avoir un état de santé délabré et la nécessité de recevoir des soins en détention,
que monsieur Jean-Claude X... était âgé de 61 ans lors de l'incarcération, marié et père de 6 enfants. Le casier judiciaire ne porte trace d'aucune condamnation,
que seul le préjudice personnellement subi par la personne détenue est susceptible d'être réparé,
que l'état de santé de monsieur Jean-Claude X... est dégradé depuis plusieurs années et l'état de santé n'a pas de lien avec la détention provisoire,
que l'expert psychologue ne précise aucun trouble de l'humeur et la consultation au SMPR a permis à monsieur Jean-Claude X... de mieux supporter la privation de liberté,
que le préjudice moral pourrait être réparé par une indemnité de 9000 ¿.
- sur le préjudice matériel
Monsieur Jean-Claude X... souligne que suite à l'incarcération, sa pension a été diminuée. La demande est irrecevable car non chiffrée. A titre subsidiaire, il apparaît que le préjudice n'est pas établi. Monsieur Jean-Claude X... perçoit une pension d'invalidité, une pension de retraite et une retraite complémentaire. Il n'y a pas de lien entre l'incarcération et une éventuelle baisse de pension.
Par conclusions du 25 juin 2013 reçues le 26 juin 2013, le ministère public demande :
- de déclarer la requête recevable dans la limite d'une durée de détention provisoire indemnisable de 6 mois,
- de fixer le préjudice moral à une indemnité de 9000 ¿ et de rejeter les autres demandes.
L'affaire a été appelée à l'audience du 13 novembre 2013, monsieur Jean-Claude X... a renoncé à sa demande en réparation au titre du préjudice matériel et a maintenu ses autres demandes. Les autres parties ont maintenu oralement leurs écritures.
L'avocat du requérant a eu la parole en dernier.
II-MOTIFS DE LA DÉCISION
1) sur la recevabilité de la requête
La recevabilité de la requête intervenue dans les 6 mois de la décision n'a pas été contestée.
Le litige entre les parties concerne la duré d'indemnisation possible. Il y a lieu de souligner que la jurisprudence a admis la recevabilité d'une requête pour des poursuites multiples dans la mesure où la durée de la détention provisoire est supérieure à celle prévue par la loi pour les faits faisant l'objet d'une condamnation. En l'espèces le délit d'agression sexuelle est puni d'une peine de 5 ans d'emprisonnement et la détention ne pouvait pas excéder la durée de 4 mois. La requête est ainsi recevable pour un excédent de détention provisoire d'une durée de 12 mois et 2 jours, à savoir 16 mois et 2 jours moins 4 mois. La peine prononcée était de 6 mois, l'indemnisation est possible dans la limite de 6 mois et 2 jours, à savoir 12 mois et 2 jours excédent de détention provisoire moins 6 mois de peine prononcée.
Il convient ainsi de déclarer la requête recevable dans la limite d'une durée de détention provisoire indemnisable de 6 mois et 2 jours.
2) sur le préjudice moral
Il convient de prendre en compte l'environnement familial et professionnel de monsieur Jean-Claude X... ainsi que ses antécédents judiciaires. Monsieur Jean-Claude X... était âgé de 61 ans au moment de la détention. Il est marié, père de 6 enfants et retraité. Le casier judiciaire ne porte aucune condamnation. Monsieur Jean-Claude X... souffrait avant son incarcération de problèmes de santé et les pièces du dossier ne démontrent pas une aggravation de son état de santé imputée à la détention provisoire.
Compte tenu des pièces du dossier et des observations des parties, il convient de fixer le préjudice moral inhérent à la privation de liberté injustifiée à la somme de neuf mille sept cents euros (9700 ¿).
3) sur le préjudice matériel
Il convient de constater que lors de l'audience du 13 novembre 2013, monsieur Jean-Claude X... a renoncé à sa demande en réparation au titre du préjudice matériel.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, par décision mise à disposition au greffe après avis aux parties.
Déclare recevable la requête de monsieur Jean-Claude X... dans la limite d'une durée de détention provisoire indemnisable de six mois et deux jours.
Alloue à monsieur Jean-Claude X... une somme de NEUF MILLE SEPT CENTS EUROS (9700 ¿) en réparation du préjudice moral.
Laisse les dépens à la charge du trésor public.
Rappelle qu'en application des dispositions de l'article R40 du Code de procédure pénale, la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
Le greffier, Le premier président,