Funeral Services Company Receivership Administrator Appointment Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court reviewed a decision by the commercial court that placed a funeral services company into receivership and appointed a judicial administrator. The company appealed only the designation of the administrator, arguing it was unnecessary due to the appointment of a creditors' representative and an improvement in its financial situation, evidenced by a positive bank balance and better projected results following the resolution of a construction delay issue. The Court of Appeal reformed the initial judgment, agreeing that given the debtor's efforts and improved financial standing, appointing a judicial administrator for assistance would unduly burden the company, and therefore ruled there was no need for such an appointment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAFuneral Services Company Receivership Administrator Appointment Review: The company appealed only the designation of the administrator, arguing it was unnecessary due to the appointment of a creditors' representative and an improvement in its financial situation, evidenced by a positive bank balance and better projected results following the resolution of a construction delay issue. The Court of Appeal reformed the initial judgment, agreeing that given the debtor's efforts and improved financial standing, appointing a judicial administrator for assistance would unduly burden the company, and therefore ruled there was no need for such an appointment.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis statement, which is the core of the decision regarding the designation of the judicial administrator, is used in the dispositive.
This provision states the partial reform (modification) of the lower court's decision concerning the appointment of the administrator.
This order explicitly rules on the treatment of court costs (dépens) within the insolvency proceedings.
Texte complet
ARRET N.
RG N : 12/ 01186
AFFAIRE :
SARL POMPES FUNEBRES DE LA HAUTE CORREZE BUISSON JEAN P IERRE
C/
Me Christian X... agissant en qualité de Représentant des créanciers de la SARL POMPES FUNEBRES DE LA HAUTE CORREZE BUISSON JEAN PIERRE, URSSAF DE LA CORREZE, SELARL BAULAND GLADEL MARTINEZ
GS/ MCM
OUVERTURE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Grosse délivrée à
Me CLARISSOU, avocat
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 28 NOVEMBRE 2013
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Le VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
SARL POMPES FUNEBRES DE LA HAUTE CORREZE BUISSON JEAN P IERRE
dont le siège social est à Mareille-19200 USSEL
représenté par Me Philippe CLARISSOU, avocat au barreau de CORREZE
APPELANTE d'un jugement rendu le 05 OCTOBRE 2012 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE
ET :
Maître Christian X... agissant en qualité de Représentant des créanciers de la SARL POMPES FUNEBRES DE LA HAUTE CORREZE BUISSON JEAN PIERRE
Mandataire judiciaire, demeurant 02 rue St Affre-87000 LIMOGES
représenté par Me Marie-christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocat au barreau de LIMOGES
URSSAF DE LA CORREZE
dont le siège social est 38 Quai de Rigny-19000 TULLE
NON COMPARANTE bien que régulièrement assignée
SELARL BAULAND GLADEL MARTINEZ
Administrateur Judiciaire, demeurant 8 RUE BEAUMARCHAIS-63038 CLERMONT FERRAND
représentée par Me Philippe CAETANO, avocat au barreau de CORREZE substitué par Me POUJADE, avocat au barreau de la CORREZE
INTIMES
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Le dossier de la procédure a été communiqué au Ministère Public le 9 août 2013 et visa de celui-ci a été donné le 23 septembre 2013.
Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 03 Octobre 2013 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 7 Novembre 2013. L'ordonnance de clôture a été rendue le 28 août 2013.
A l'audience de plaidoirie du 03 Octobre 2013, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, Monsieur le Conseiller SOURY a été entendu en son rapport, Maître CLARISSOU et Maître POUJADE, avocats, sont intervenus au soutien des intérêts de leur client.
Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 28 Novembre 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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LA COUR
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FAITS et PROCÉDURE
Par jugement réputé contradictoire du 5 octobre 2012 rendu sur assignation de l'URSSAF de la Corrèze, le tribunal de commerce de Brive a placé la société Pompes funèbres de la Haute Corrèze Buisson Jean Pierre (la société Buisson) en redressement judiciaire, Me Vincent Gladel étant désigné en qualité d'administrateur et Me Christian X... en qualité de représentant des créanciers.
La société Buisson a relevé appel de ce jugement.
Par ordonnance du 13 novembre 2012, le premier président de la cour d'appel a rejeté la demande de la société Buisson tendant à la suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement déféré.
MOYENS et PRÉTENTIONS
La société Buisson, qui ne critique pas le principe même de sa mise en redressement judiciaire, demande de dire n'y avoir lieu à désignation d'un administrateur judiciaire en soutenant que cette mesure n'est pas obligatoire et qu'elle est source de frais inopportuns alors que sa situation financière s'est améliorée depuis septembre 2012.
La société Gladel s'en remet à droit.
Me Christian X..., représentant des créanciers, a constitué avocat mais n'a pas conclu.
L'URSSAF, assignée à personne, n'a pas constitué avocat.
Le dossier de l'affaire a été communiqué au ministère public qui n'a pas conclu.
MOTIFS
Attendu que par jugement du 24 mai 2013, le tribunal de commerce a ordonné la poursuite de la période d'observation pendant six mois à compter du 5 avril 2013 après avoir constaté les efforts faits par la société débitrice qui permettent de poursuivre l'activité.
Attendu que l'un des associés de la société Buisson a souscrit un emprunt de 60 000 euros destiné à être investi dans la trésorerie de l'entreprise afin de régler les problèmes immédiats.
Attendu que les dettes inscrites au passif de la société s'élevaient au montant total de 576 371 euros au 30 septembre 2012 ; que, dans son rapport du 8 janvier 2013, l'administrateur judiciaire indique que l'origine des difficultés de la société réside dans le retard pris dans les travaux de réalisation d'Egletons ; que ce funérarium est désormais en activité ; que même si le chiffre d'affaires escompté n'a pas été atteint malgré l'ouverture de ce funérarium, il n'en demeure pas moins que la situation financière de la société Buisson s'est améliorée et que son compte bancaire présente un solde créditeur de 23 376 euros, les charges diverses étant réglées ; que son expert comptable évalue à 93 960 euros le résultat de la société sur l'exercice 2012-2013.
Attendu, au vu de ces éléments, et afin de ne pas alourdir les contraintes et charges de la société débitrice en voie de redressement, qu'il n'apparaît pas opportun de désigner un administrateur judiciaire avec mission d'assistance.
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PAR CES MOTIFS
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LA COUR
Statuant par décision réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
REFORME le jugement rendu par le tribunal de commerce de Brive le 5 octobre 2012, mais seulement en ce qu'il a désigné la SELARL Bauland, Gladel et Martinez pris en la personne de Me Vincent Gladel en qualité d'administrateur judiciaire de la société Pompes funèbres de la Haute Corrèze Buisson Jean Pierre avec mission d'assistance ;
Statuant à nouveau de ce chef,
DIT n'y avoir lieu à désignation d'un administrateur judiciaire pour assister la société Pompes funèbres de la Haute Corrèze Buisson Jean Pierre ;
DIT que les dépens seront pris en frais privilégiés de la procédure collective de la société Pompes funèbres de la Haute Corrèze Buisson Jean Pierre.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.