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13/00626 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Subsequent Guardianship Order

Numéro de cause 13/00626
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought review of a lower court order that had rejected the opening of a guardianship measure concerning him; however, the appellant's lawyer informed the appellate court that a subsequent order from the guardianship judge, dated February 28, 2013, had granted the guardianship, rendering the appeal moot. Consequently, the Court of Appeal found that the appeal had become without object and confirmed the decision to leave the appeal costs to be borne by the parties who incurred them, based on the fact that the subject of the initial appeal was resolved by a supervening event.

Regeste Legislator

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Vu l'article 941 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 400 et suivants du code civil; Appeal Moot Due to Subsequent Guardianship Order: Consequently, the Court of Appeal found that the appeal had become without object and confirmed the decision to leave the appeal costs to be borne by the parties who incurred them, based on the fact that the subject of the initial appeal was resolved by a supervening event.

Mots-clés

Généré par l'IA
tutelle recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel révision d'une décision ordonnance de non-entrée en matière décision préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 941 alinéa 2 du code de procédure civile
Cited in the grounds for the decision, which relates to the action becoming moot.
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile
Cited in the grounds for the decision, which generally covers the principle of discontinuance of proceedings.
Vu les articles 400 et suivants du code civil
Cited in the grounds for the decision, though the actual ruling rests on the procedural context (discontinuance/mootness).
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14/007531
Appeal Moot Due to Subsequent Guardianship Order
02-05053
Appeal Rendered Moot by Subsequent Judicial Action
01-05113
Appeal Moot Due to Superseding Custody Order
20-12236
Annulment of Mootness Declaration in Guardianship Appeal
15/01433
Appeal Over Moot Interim Custody Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 941 alinéa 2 du code de procédure civile

Cited in the grounds for the decision, which relates to the action becoming moot.

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile

Cited in the grounds for the decision, which generally covers the principle of discontinuance of proceedings.

Vu les articles 400 et suivants du code civil

Cited in the grounds for the decision, though the actual ruling rests on the procedural context (discontinuance/mootness).

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Texte complet

6ème Chambre B

ARRÊT No826

R. G : 13/ 00626

M. Youssouf X...

Constate le désistement Copie exécutoire délivrée le : à :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2013

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé MINISTERE PUBLIC : Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, lequel a pris des résuisitions DÉBATS : En chambre du Conseil du 18 Novembre 2013 ARRÊT :

Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 26 Novembre 2013 par mise au disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.

*

APPELANT : Monsieur Youssouf X... ... ... 44230 SAINT SEBASTIEN non comparant ayant pour avocat Me Yann CHAUMETTE, avocat au barreau de NANTES

Vu l'article 941 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 400 et suivants du code civil ;

Vu l'appel formé par Monsieur X... de l'ordonnance en date du 4 janvier 2013, décision rejetant la demande d'ouverture d'une mesure de tutelle ;

Attendu que Maître CHAUMETTE, avocat de Monsieur Youssouf X... a indiqué par courrier en date du 24 octobre 2013 que le juge des tutelles saisi compte tenu d'élément nouveaux, a prononcé par ordonnance en date du 28 février 2013, l'ouverture d'une mesure de tutelle en faveur de Monsieur X... ; qu'en conséquence, il n'y a plus lieu à statuer sur son appel ;

PAR CES MOTIFS

La cour, après rapport à l'audience, Constate que l'appel de Monsieur Youssouf X... est devenu sans objet ; Laisse les dépens d'appel à la charge de ceux qui les ont exposés.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,