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12-21867 Généré par l'IA

Appeal Forfeiture for Untimely Filing

Numéro de cause 12-21867
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed an appellate court decision on July 4, 2012, but failed to file the required statement of grounds for appeal with the Supreme Court registry and serve it upon the opposing party within the time limit set by the relevant civil procedure article, despite no basis for claiming an extension, suspension, or interruption of that deadline, leading the Court to declare the appeal forfeited.

Regeste Legislator

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Article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Forfeiture for Untimely Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépôt tardif péremption article du CPC prolongation de délai durée de l'infraction qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile
This article was cited as the basis for the procedural consequence (declaration of forfeiture/déchéance).
Condamne Mme X... aux dépens
This is the order regarding legal costs imposed on the appellant.
Généré par l'IA
12-27068
Appeal Forfeiture for Untimely Filing of Appeal Brief
97-40334
Appeal Forfeiture Due to Untimely Filing of Grounds
89-86538
Forfeiture of Appeal Due to Untimely Filing
92-11359
Appeal Forfeiture Due to Untimely Statement of Grounds
00-40453
Appeal Forfeiture Due to Untimely Statement of Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile

This article provided the legal basis for declaring the appeal time-barred due to the failure to deposit and serve the statement of grounds.

Article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile

This article was cited as the basis for the procedural consequence (declaration of forfeiture/déchéance).

Condamne Mme X... aux dépens

This is the order regarding legal costs imposed on the appellant.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi :

Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue le 4 juillet 2012 contre l'arrêt du 10 mai 2012 de la cour d'appel de Paris ;

Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de cassation et de sa signification au défendeur d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai dont il disposait à cet effet ;

Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE Mme X... déchue de son pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille treize.