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12-21866 Généré par l'IA

Forfeiture of Appeal Due to Untimely Filing of Grounds

Numéro de cause 12-21866
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner filed an appeal on July 4, 2012, against a Parisian Court of Appeal decision dated May 10, 2012, but failed to deposit the statement of grounds for appeal with the Court of Cassation registry and serve it on the respondent within the time limit prescribed by Article 978, paragraph 1, of the Code of Civil Procedure, without any valid extension, suspension, or interruption of that deadline being established. Therefore, the Court of Cassation, Social Chamber, declared the appeal inadmissible due to forfeiture.

Regeste Legislator

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Article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Forfeiture of Appeal Due to Untimely Filing of Grounds: Therefore, the Court of Cassation, Social Chamber, declared the appeal inadmissible due to forfeiture.

Mots-clés

Généré par l'IA
moyens tardifs motifs de cassation péremption moment du dépôt article du CPC prolongation de délai

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile
This provision was cited in the reasoning leading up to the procedural ruling of forfeiture.
Condamne Mme X... aux dépens
This addresses the disposition regarding court costs.
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03-41956
Appeal Forfeited for Untimely and Defective Filing of Grounds for Cassation
10-23507
Forfeiture of Appeal Due to Untimely Filing of Legal Grounds Brief
07-19271
Forfeiture of Appeal Due to Untimely Submission of Grounds
97-45715
Appeal Forfeiture Due to Untimely Submission of Grounds
98-44384
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Submission of Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile

This article established the ground for declaring the appeal forfeited because the required supporting memorandum was not filed and served within the prescribed time limit.

Article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile

This provision was cited in the reasoning leading up to the procedural ruling of forfeiture.

Condamne Mme X... aux dépens

This addresses the disposition regarding court costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi :

Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue le 4 juillet 2012 contre l'arrêt du 10 mai 2012 de la cour d'appel de Paris ;

Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de cassation et de sa signification au défendeur d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai dont il disposait à cet effet ;

Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE Mme X... déchue de son pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille treize.