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12-22582 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Condemnation to Costs in Labor Dispute

Numéro de cause 12-22582
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal filed by a company against a judgment rendered by a labor tribunal, which withdrawal was formally declared by the company's attorney on October 11 and 15, 2013, following the filing of the rapporteur's report on April 10, 2013; consequently, pursuant to the relevant procedural code articles, the Court accepted the withdrawal, condemned the appellant to costs, and ordered the appellant to pay a specific sum to the opposing party.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Condemnation to Costs in Labor Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure litiges du travail retrait des conclusions civiles commandement de payer retrait de l'opposition droit à la déconnexion

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal fees.
Généré par l'IA
04-46523
Appeal Withdrawal and Cost Award in Labor Case
13-16517
Appeal Withdrawal and Costs Award in Labor Dispute
15-14036, 15-14038, 15-14039
Company v. Labor Tribunal: Appeal Withdrawal Acknowledged
12/01486
Withdrawal of Labor Appeal and Assessment of Costs
17-21743
Company Withdrawal of Appeal from Labor Court Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

Article 700 du code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal fees.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 11 et 15 octobre 2013, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Carrefour hypermarchés, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Reims le 24 mai 2012 au profit de Mme X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 10 avril 2013 ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Carrefour hypermarchés de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 1 700 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille treize.