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12-19498 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Against Interlocutory Decision Refusing Stay of Proceedings

Numéro de cause 12-19498
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because it was lodged against an interlocutory decision that did not resolve the main issue or terminate the proceedings, as required by articles 606 to 608 of the Code of Civil Procedure. Specifically, the appeal challenged a decision that refused to suspend proceedings pending a ruling by the administrative court on the legality of an administrative authority's deliberation, with the appellate court choosing instead to directly proceed to examine the merits of the employment dispute. The court reasoned that since the appellate decision, although allowing an appeal from a decision staying proceedings, did not itself settle the principal claim or end the instance, the subsequent appeal to the highest court was not receivable.

Regeste Legislator

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article 380 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile; Appeal Inadmissible Against Interlocutory Decision Refusing Stay of Proceedings: Specifically, the appeal challenged a decision that refused to suspend proceedings pending a ruling by the administrative court on the legality of an administrative authority's deliberation, with the appellate court choosing instead to directly proceed to examine the merits of the employment dispute. The court reasoned that since the appellate decision, although allowing an appeal from a decision staying proceedings, did not itself settle the principal claim or end the instance, the subsequent appeal to the highest court was not receivable.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision incidente suspension de la procédure recours contre décision de renvoi code de procédure civile autorité administrative exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 380 du code de procédure civile
codedeprocédurecivile
article 700 du code de procédure civile
This article was applied to order the appellant to pay a sum to the opposing party for litigation costs.
Articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile
These articles were cited to establish the inadmissibility of the appeal because the decision did not settle the main issue or terminate the proceedings.
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13-19047
Appeal Inadmissible Due to Interlocutory Procedural Ruling
89-11630
Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Procedural Decision
93-43382
Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Judgment Lacking Final Disposition
10-25537
Appeal Inadmissibility on Interlocutory Judgment Regarding Jurisdiction
95-43807
Appeal Inadmissible Against Interlocutory Judgment on Procedural Exception

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile

These articles were cited to establish the inadmissibility of the appeal because the decision did not settle the main issue or terminate the proceedings.

Article 700 du code de procédure civile

This article was applied to order the appellant to pay a sum to the opposing party for litigation costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation formé contre une décision qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance ;

Attendu que la société Cellectis s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu dans l'instance l'opposant à une salariée, dans laquelle la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), à laquelle a succédé le Défenseur des droits, avait demandé à présenter des observations ; que la salariée avait été autorisée, par une ordonnance du 11 mai 2011 du délégataire du Premier président de la cour d'appel, à interjeter appel du jugement sur le fondement de l'article 380 du code de procédure civile ; que l'arrêt attaqué, ayant retenu relativement au recours exercé contre la délibération de la HALDE par la société Cellectis que, si celle-ci se prévaut de moyens de légalité externe et interne qui semblent sérieux, pour autant la réponse qui sera donnée à ces moyens par la juridiction administrative n'est pas nécessaire au règlement du litige dont la juridiction prud'homale est saisie, a dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer et a évoqué le fond en renvoyant l'examen du litige à une prochaine audience ;

Attendu, cependant, que lorsque l'appel d'un jugement de sursis à statuer a été autorisé, la cour d'appel a la faculté d'évoquer les points non jugés, si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive ;

Et attendu que la cour d'appel, qui n'a pas excédé ses pouvoirs, a rendu un arrêt qui n'a pas tranché le principal ni mis fin à l'instance ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Cellectis aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille treize.