Labor Law: Inadmissibility of Second Suit Following Appeal Due to Failure to Join Claim Under Single Instance Rule
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, initially suing for unpaid wages, subsequently filed a second claim for the nullity of his dismissal, which occurred after the first labor court action was initiated but before the appellate court hearing closed on the initial claim. The appellate court incorrectly deemed the second claim admissible, reasoning that since the cause of action for the nullity arose later, the principle of a single instance did not apply, thereby permitting a second suit. The high court quashed this decision, finding that because the new claim arose before the closure of arguments in the appeal of the first instance, the employee was required to raise the new demand during the appeal, and filing a second, distinct proceeding before the labor court was inadmissible under the rule of a single instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 1452-6 du code du travail, article 627 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. R. 1452-6 du code du travail, Art. 627 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile; Labor Law: Inadmissibility of Second Suit Following Appeal Due to Failure to Join Claim Under Single Instance Rule: The appellate court incorrectly deemed the second claim admissible, reasoning that since the cause of action for the nullity arose later, the principle of a single instance did not apply, thereby permitting a second suit. The high court quashed this decision, finding that because the new claim arose before the closure of arguments in the appeal of the first instance, the employee was required to raise the new demand during the appeal, and filing a second, distinct proceeding before the labor court was inadmissible under the rule of a single instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated by the lower court's decision regarding the rule of single instance, leading to the cassation of the ruling.
This procedural article was cited in the dispositive as the basis for cassating the appealed decision without referral (cassation sans renvoi).
This article was used to reject the request for indemnity costs between the parties.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'aide de soin le 10 octobre 1990 par l'association Claire Joie qui gère un foyer d'accueil pour personnes inadaptées et handicapées ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions d'aide médico-psychologique ; que l'employeur l'a licencié, le 28 avril 2008 ; qu'à cette date une instance prud'homale portant sur une demande de rappel de salaire était en cours ; que 10 novembre 2008, avant la clôture des débats devant la cour d'appel, le salarié a saisi un conseil de prud'hommes d'une demande en nullité de son licenciement ;
Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance et déclarer recevables les demandes du salarié, la cour d'appel retient que les causes du second litige relatif au même contrat de travail étaient nées postérieurement à la saisine du conseil des prud'hommes et que la règle de l'unicité d'instance ne trouve pas à s'appliquer dans une telle situation qui autorise le salarié à former sa demande nouvelle dans le cadre de l'appel sur l'instance initiale ou au moyen d'une deuxième instance ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que la date d'introduction de la seconde instance était antérieure à celle de clôture des débats devant la cour d'appel, en sorte que le salarié, qui était ainsi en mesure de présenter sa nouvelle demande en appel, n'était pas recevable à saisir à nouveau de cette prétention le conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Vu l'article 627 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare irrecevables les demandes du salarié ;
Condamne M. X... aux dépens de cassation et à ceux afférents à l'instance suivi devant les juges du fond ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille treize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour l'association Claire Joie-Foyer de Vie
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance, déclaré recevables les demandes du salarié et renvoyé l'affaire à une date ultérieure.
AUX MOTIFS QUE selon l'article R.1452-6 du Code du travail, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou défendeur, l'objet d'une seule instance ; que cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du Conseil de prud'hommes ; qu'il résulte de l'exposé des faits que le salarié a été licencié après la saisine du Conseil de prud'hommes pour obtenir un rappel de salaire en exécution du contrat de travail ;
ALORS QUE toutes les demandes liées contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance ; que lorsque les causes du second litige relatif au même contrat de travail sont connues avant la clôture des débats devant la Cour d'appel saisie de la première instance, la règle de l'unicité de l'instance s'oppose à l'introduction par le salarié d'une seconde instance devant le conseil de prud'hommes ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les causes du second litige relatif au même contrat de travail, tendant à obtenir l'indemnisation de la rupture du contrat de travail, étaient connues avant la clôture des débats devant la Cour d'appel saisie de la première instance ; qu'en jugeant recevable la seconde action introduite par le salarié devant le Conseil de prud'hommes, la Cour d'appel a violé l'article R.1452-6 du Code du travail.