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12-26316 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Manager's Expired Mandate Post-Dissolution

Numéro de cause 12-26316
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appeal filed by a limited liability company was deemed inadmissible because the declaration of cassation, lodged on October 1, 2012, was made by the company's manager whose mandate had ceased following the company's dissolution decided on September 24, 2012; the court reasoned that the manager's lack of authority to represent the dissolved company in court constitutes a fundamental irregularity affecting the validity of the act, rendering the appeal null and void under the civil and procedural codes governing the powers of managers after dissolution.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société LDI aux dépens; Appeal Inadmissibility Due to Manager's Expired Mandate Post-Dissolution: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille treize.

Mots-clés

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dissolution d'une Sàrl déclaration de validité résiliation du mandat acte de procédure péremption du délai légal abandon d'emploi

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Equipement conception technique de l'électricité la somme de 3 000 euros ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of a request and the award of costs under this article.
Condamne la société LDI aux dépens
This part of the dispositive orders the condemnation to costs, although it does not explicitly cite a separate article for general costs, it is a direct order regarding costs.
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JURITEXT000006949133
Administrator Ad Hoc Appeal Inadmissible After Company Dissolution
87-41339
Limited Liability Company Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
05-16297
Company Liquidation Appeal Inadmissibility
74-11459
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
13-14113
Appeal Regarding Company Dissolution and Voluntary Intervention Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 1844-7, 4°, et 1844-8 du code civil, ensemble les articles 117 et 125 du code de procédure civile

These articles establish the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the lack of authority of the former manager to represent the dissolved company.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of a request and the award of costs under this article.

Condamne la société LDI aux dépens

This part of the dispositive orders the condemnation to costs, although it does not explicitly cite a separate article for general costs, it is a direct order regarding costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 1844-7, 4°, et 1844-8 du code civil, ensemble les articles 117 et 125 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte des deux premiers textes qu'à compter de la dissolution, le gérant n'a plus le pouvoir de représenter la société en justice ; qu'aux termes du troisième, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale ;

Attendu que la société LDI, représentée par son gérant, s'est pourvue en cassation par déclaration du 1er octobre 2012 ;

Attendu que les fonctions du gérant avaient pris fin à la suite de la dissolution de la société décidée le 24 septembre 2012 ;

D'où il suit que la déclaration de pourvoi faite au nom de la société par son ancien gérant, affectée d'une irrégularité de fond, est nulle et que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société LDI aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Equipement conception technique de l'électricité la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille treize.