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12-27899 Généré par l'IA

Company v. Regional Customs Authority (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 12-27899
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal filed by a company against a decision from the Nancy Court of Appeals, which was dated September 13, 2012, and directed against the regional customs authority, noting that the withdrawal was declared by the company's counsel on October 1, 2013, subsequent to the rapporteur's report being filed on June 28, 2013, which requires the Court, pursuant to the relevant procedural article, to formally confirm the withdrawal by a ruling.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1026 du code de procédure civile; Company v. Regional Customs Authority (Withdrawal of Appeal): Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille treize.

Mots-clés

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condition de recevabilité retrait de la requête transformation sous douane collectivité régionale renvoi préjudiciel retour selon la Convention de La Haye

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
This article sets the condition under which a withdrawal must be noted by a judgment.
article 700 du code de procédure civile
Applied to rule on the request for costs under Article 700.
Vu l'article 1026 du code de procédure civile
This provision is cited in the introductory text explaining the legal basis for noting the withdrawal.
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18-18456
Withdrawal of Appeal in Customs Case
06-44587
Withdrawal of Appeal in Re Company v. Court of Appeal Decision
14-11451
Company v. Court of Appeal (Appeal Withdrawal)
19-25273
Company Withdrawal of Appeal Against Customs Authority Decision
20-18605
Company v. Customs Authorities and Transport Company Appeal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

This article sets the condition under which a withdrawal must be noted by a judgment.

Article 700 du code de procédure civile

Applied to rule on the request for costs under Article 700.

Vu l'article 1026 du code de procédure civile

This provision is cited in the introductory text explaining the legal basis for noting the withdrawal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er octobre 2013, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Baccarat, contre une décision rendue par la cour d'appel de Nancy le 13 septembre 2012, au profit de la direction régionale des douanes et droits indirects de Lorraine, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 28 juin 2013 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Baccarat de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects et au directeur régional des douanes et droits indirects de Lorraine la somme de globale 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille treize.