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12-27951 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Against Deceased Party with Prior Knowledge of Death

Numéro de cause 12-27951
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because it was directed against a deceased party, finding that an appeal constitutes a new proceeding which cannot be brought against a non-existent person unless the appellant was unaware of the death. Since the appealing parties formed their appeal over a year after the defendant's death, and evidence demonstrated they had been notified of the death through a prior administrative court judgment that explicitly mentioned the passing, the court concluded the appellants knew of the death at the time of filing, rendering the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissible Against Deceased Party with Prior Knowledge of Death: Since the appealing parties formed their appeal over a year after the defendant's death, and evidence demonstrated they had been notified of the death through a prior administrative court judgment that explicitly mentioned the passing, the court concluded the appellants knew of the death at the time of filing, rendering the appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
de cujus moment du dépôt recours contre décision de renvoi exécuteur testamentaire droit d'information des héritiers moyens de preuve tardifs

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X...
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
The court explicitly declared the appeal inadmissible as the final order.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the payment of a sum based on the losing party's defense costs.
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JURITEXT000006974219
Appeal Inadmissibility Due to Appellant's Death
99-42290
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing Despite Intervening Death of Party
11-14306
Inadmissibility of Appeal Due to Respondent's Pre-Filing Death
98-17221
Appeal Inadmissible Due to Death of Respondent Guardian
22-19799
Appeal Against Deceased Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

The court explicitly declared the appeal inadmissible as the final order.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the payment of a sum based on the losing party's defense costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ;

Sur les premier et second moyens, réunis :

Attendu que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne n'existant plus, et que le pourvoi ainsi formé n'est réputé dirigé contre sa succession, que s'il n'est pas établi que le demandeur avait connaissance du décès ;

Attendu que M. Z... est décédé le 7 novembre 2011 et que le pourvoi a été formé par les époux X... le 14 novembre 2012 ; qu'il est établi par la production du jugement du tribunal administratif de Nice du 17 avril 2012, rendu entre les parties, que dès le 10 novembre 2011 Mme Z... avait informé le tribunal, qui en a fait état dans ses motifs, du décès de son mari ; que dès lors, à la date du pourvoi, les époux X... avaient connaissance du décès de M. Z... ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Z... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille treize.