Withdrawal of Appeal in Cassation Court and Cost Allocation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an appeal filed by two related companies against a judgment rendered by the Paris Court of Appeal in favor of a real estate company, the appellants' counsel formally declared a withdrawal of the appeal to the Court of Cassation on October 21, 2013. The Court of Cassation, pursuant to the relevant procedural article, formally acknowledged this withdrawal after the filing of the report, thereby concluding the proceedings, and consequently ordered the withdrawing parties to cover the costs and pay a specified sum to the opposing party under the provisions regarding litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure, Vu l'article 700 du code de procédure; Withdrawal of Appeal in Cassation Court and Cost Allocation: The Court of Cassation, pursuant to the relevant procedural article, formally acknowledged this withdrawal after the filing of the report, thereby concluding the proceedings, and consequently ordered the withdrawing parties to cover the costs and pay a specified sum to the opposing party under the provisions regarding litigation expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to justify the requirement that the withdrawal of appeal, occurring after the filing of the report, must be noted by a judgment.
This provision was applied to order the appellants to pay a sum to the respondent for legal costs.
This provision was cited in the dispositive to order the appellants to pay a sum to the respondent.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 21 octobre 2013, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Fnac direct et de la société Fnac Périphérie, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 8 novembre 2012 par la cour d'appel de Paris au profit de la SCI du Bassin Nord ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Fnac direct et à la société Fnac Périphérie du désistement de leur pourvoi ;
Condamne la société Fnac direct et la société Fnac périphérie aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure, condamne la société Fnac direct et la société Fnac périphérie à payer la somme de 3 000 euros à la SCI du Bassin Nord ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille treize.