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12-26949 Généré par l'IA

Social Security Contribution Reimbursement Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 12-26949
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the initial judgment by the social security tribunal, concerning a claim for the reimbursement of contributions exceeding 4,000 euros (specifically, amounts around 68,750 and 73,593 euros), was subject to appeal, and an appeal to the Court of Cassation is only permitted against final judgments, meaning the prerequisite for cassation was not met as the judgment was appealable under the relevant social security code provision concerning the jurisdictional threshold for final judgments.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, articles 605 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu les articles 605 du code de procédure civile, Vu les articles R. 142-25 du code de la sécurité sociale, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Social Security Contribution Reimbursement Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
cotisations de sécurité sociale créance de cotisation remboursement de l'aide sociale rétablissement des prestations d'invalidité cotisation projet de décision en assurance sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
This article was used to examine the inadmissibility of the appeal ex officio.
articles 605 du code de procédure civile
Vu les articles 605 du code de procédure civile et R.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
Vu les articles 605 du code de procédure civile
This article establishes the prerequisite for opening an appeal in cassation against judgments rendered in last resort.
Vu les articles R. 142-25 du code de la sécurité sociale
This article was used to determine that the judgment was subject to appeal because the amount of the claim exceeded the threshold for final jurisdiction.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main order declaring the appeal inadmissible based on the procedural findings.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of a request related to legal fees (Article 700).
Généré par l'IA
98-14393, 98-14394
Social Security Reimbursement Appeals Inadmissibility
18-13985
Social Security Contribution Reassessment Appeal Inadmissibility
15/00663
Social Security Contribution Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Amount
18-19791
Appeal Inadmissibility Due to Monetary Threshold in Social Security Case
90-16611
Social Security Appeal Inadmissibility Due to Procedural Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1015 du code de procédure civile

This article was used to examine the inadmissibility of the appeal ex officio.

Vu les articles 605 du code de procédure civile

This article establishes the prerequisite for opening an appeal in cassation against judgments rendered in last resort.

Vu les articles R. 142-25 du code de la sécurité sociale

This article was used to determine that the judgment was subject to appeal because the amount of the claim exceeded the threshold for final jurisdiction.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main order declaring the appeal inadmissible based on the procedural findings.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive concerning the rejection of a request related to legal fees (Article 700).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; qu'il résulte du second que lorsque le montant de la demande excède la valeur de 4 000 euros le jugement est susceptible d'appel ;

Attendu que le tribunal des affaires de affaires de sécurité sociales de Paris a été saisi par la société Delco d'une demande formée à l'encontre de l'URSSAF de Paris-Région parisienne, de remboursement de cotisations à hauteur de 68 750 euros au titre de l'année 2004 et de 73 593 euros au titre de l'année 2005 ;

Que le montant de la demande excédant le taux de compétence en dernier ressort, le jugement attaqué était susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Delco aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille treize.