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12-26928 Généré par l'IA

Social Security Benefits Late Notification Proportionality Review

Numéro de cause 12-26928
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A social security fund refused to pay daily sickness benefits to an insured worker because the notice of sick leave was submitted beyond the two-day legal deadline, leading the worker to challenge this refusal in court, which ultimately reduced the sanction by ordering payment of half the benefits due. The Court of Cassation rejected the appeal by the fund, reasoning that the withholding of benefits for late submission constitutes a sanction, and pursuant to the European Convention on Human Rights, social security courts have the jurisdiction to review the proportionality of such a sanction, finding that the trial court was justified in limiting the penalty to half the benefits because the delay was due to an unintentional error, not an attempt to evade control.

Regeste Legislator

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article D. 613-23 du code de la sécurité sociale, article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, article 700 du code de procédure civile, article D. 613-25 du code de la sécurité sociale, Article 66 al. 1 LTF; Social Security Benefits Late Notification Proportionality Review: The Court of Cassation rejected the appeal by the fund, reasoning that the withholding of benefits for late submission constitutes a sanction, and pursuant to the European Convention on Human Rights, social security courts have the jurisdiction to review the proportionality of such a sanction, finding that the trial court was justified in limiting the penalty to half the benefits because the delay was due to an unintentional error, not an attempt to evade control.

Mots-clés

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prestations de sécurité sociale congé de maladie assurance d'une indemnité journalière litige d'assurances sociales proportionnalité détection précoce dans l'assurance-invalidité

Dispositions légales citées

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article D. 613-23 du code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
article L. 323-6 du code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the claim for costs under this article.
article D. 613-25 du code de la sécurité sociale
Tel est le cas des sanctions édictées par l'article D. 613-25 du code de la sécurité sociale.
Article 66 al. 1 LTF
This article is usually related to costs in Swiss law, but since the decision is from the Cour de cassation, and Art. 700 CPC is cited for costs, and no other cost provision is cited in the operative part, this reference is omitted as it's not present in the final orders of this French court decision.
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94-14783
Social Security Fund Sickness Benefits Notice Dispute
92-14610
Social Security Fund v. Insured Person (Late Sickness Benefit Notification)
18-21994
Social Security Fund v. Insured: Notification of Sick Leave Timing and Proof of Receipt
14-23168
Social Security Fund v. Insured Worker (Timeliness of Sickness Benefit Extension Notice)
14-27022
Social Security Fund Sickness Benefits Timeliness of Notice Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Cited to justify that social security courts can assess the adequacy of the sanction imposed by the social security body.

Article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the claim for costs under this article.

Article 66 al. 1 LTF

This article is usually related to costs in Swiss law, but since the decision is from the Cour de cassation, and Art. 700 CPC is cited for costs, and no other cost provision is cited in the operative part, this reference is omitted as it's not present in the final orders of this French court decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ille-et-Vilaine, 17 août 2012), que la caisse du régime social des indépendants de Bretagne (la caisse) a refusé de verser à M. X..., en arrêt maladie du 25 octobre au 21 novembre 2010, les indemnités journalières correspondant à cette période d'incapacité au motif que l'avis d'arrêt de travail lui avait été adressé le 2 décembre 2010, soit au-delà du délai de deux jours prévu par l'article D. 613-23 du code de la sécurité sociale ; que M. X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que la caisse fait grief au jugement de la condamner à payer à l'assuré la moitié des indemnités journalières dues pour la période d'arrêt de travail, alors, selon le moyen, que les articles D. 613-19, D. 613-23 et D. 613-25 du code de la sécurité sociale n'édictent pas la sanction d'une infraction, commise par l'assuré ; qu'ils prévoient, en cas d'envoi tardif de l'arrêt de travail la suspension du bénéfice des indemnités journalières pour la période pendant laquelle le contrôle de la caisse a été rendu impossible ; que l'indemnité journalière est attribuée à l'expiration d'un délai de carence, à compter de la constatation médicale de l'incapacité de travail, qu'il s'agit d'une mesure d'organisation du service public de la sécurité sociale et non d'une sanction ; que d'ailleurs l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale prévoit l'application de sanctions financières dans quatre situations mais pas dans celle de l'envoi tardif de l'arrêt de travail ; qu'en estimant qu'il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale d'apprécier l'adéquation du montant de la sanction prononcée par tout organisme social à l'importance de l'infraction commise par l'assuré et en infirmant partiellement la décision de la commission de recours amiable pour limiter la sanction à la moitié des indemnités journalières, le tribunal a violé les articles D. 613-19, D. 613-23 et D. 613-25 du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que le refus de versement des indemnités journalières motivé par l'envoi tardif de l'avis d'arrêt de travail constitue une sanction et qu'il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, par application de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'en apprécier l'adéquation à la gravité de l'infraction commise ;

Et attendu que le jugement retient que c'est par inattention que l'avis d'arrêt de travail a été envoyé à une autre caisse que celle assurant la gestion du régime obligatoire, ce dont il doit être déduit que l'erreur commise est exclusive de toute intention de se soustraire à un éventuel contrôle, et que la sanction appliquée par la caisse doit être limitée à la moitié des indemnités journalières dues ;

Que par ces motifs procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits, et abstraction faite d'une référence erronée mais surabondante aux dispositions de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal a pu décider que l'infraction commise par l'assuré justifiait une sanction moindre que celle qui avait été prononcée par la caisse ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la caisse du régime social des indépendants de Bretagne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour la caisse du régime social des indépendants de Bretagne

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR réformé la décision de la commission de recours amiable de la caisse en date du 21 février 2011 et d'AVOIR dit que l'assuré était fondé à obtenir le paiement de la moitié des indemnités journalières dues pour la période du 25 octobre 2010 au 21 novembre 2010 ;

AUX MOTIFS QUE « Les explications de Mme X... permettent de comprendre les circonstances dans lesquelles elle s'est trompée et qui ont fait que les avis d'arrêt de travail n'ont pas été adressés dans les délais requis à la RAM. Ces circonstances qui ne sont pas extérieures à l'assuré ne peuvent permettre de retenir un cas de force majeure. L'erreur commise par Mme X... ne permet pas d'écarter l'application du délai de déclaration (pourvois 95.11.530 et 07.18.033). Mais en application de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale et de l'article 6 § 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale d'apprécier l'adéquation du montant de la sanction prononcée par tout organisme social à l'importance de l'infraction commise par l'assuré (pourvoi 08-20.906). Tel est le cas des sanctions édictées par l'article D. 613-25 du code de la sécurité sociale. En l'espèce, c'est par inattention que l'arrêt de travail a été envoyé à une autre caisse que la caisse gérant le régime obligatoire, ce dont il doit être déduit que l'erreur commise est exclusive de toute intention de se soustraire à un éventuel contrôle. La décision de la commission de recours amiable sera infirmée partiellement et il sera dit que la sanction appliquée sera limitée à la moitié des indemnités journalières dues ».

ALORS QUE les articles D. 613-19, D. 613-23 et D. 613-25 du code de la sécurité sociale n'édictent pas la sanction d'une infraction, commise par l'assuré ; ils prévoient, en cas d'envoi tardif de l'arrêt de travail la suspension du bénéfice des indemnités journalières pour la période pendant laquelle le contrôle de la caisse a été rendu impossible ; l'indemnité journalière est attribuée à l'expiration d'un délai de carence, à compte de la constatation médicale de l'incapacité de travail, il s'agit d'une mesure d'organisation du service public de la sécurité sociale et non d'une sanction ; que d'ailleurs l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale prévoit l'application de sanctions financières dans 4 situations mais pas dans celle de l'envoi tardif de l'arrêt de travail ; que la décision attaquée, en estimant qu'il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale d'apprécier l'adéquation du montant de la sanction prononcée par tout organisme social à l'importance de l'infraction commise par l'assuré et en infirmant partiellement la décision de la commission de recours amiable pour limiter la sanction à la moitié des indemnités journalières, le tribunal a violé les articles D. 613-19, D. 613-23 et D. 613-25 du code de la sécurité sociale.