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12-28795 Généré par l'IA

Retirement Fund Withdrawal of Cassation Appeal

Numéro de cause 12-28795
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A retirement and provident fund for healthcare professionals filed a request for review with the Court of Cassation on November 29, 2012, challenging a decision from the Paris Court of Appeal concerning a dispute involving two individuals, one of whom was under judicial receivership. Subsequently, on October 3, 2013, and after the case report had been filed, the fund formally declared its unqualified withdrawal from its appeal. Consequently, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to bear the costs, pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, La condamne aux dépens; Retirement Fund Withdrawal of Cassation Appeal: Subsequently, on October 3, 2013, and after the case report had been filed, the fund formally declared its unqualified withdrawal from its appeal. Consequently, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to bear the costs, pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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mise à la retraite article du CPC examen en cassation contrôle juridictionnel suppression de la rente d'invalidité apport et retrait de capital

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
This article is cited as the legal basis for accepting the withdrawal of the appeal.
La condamne aux dépens
This is the order regarding the costs imposed following the withdrawal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

This article is cited as the legal basis for accepting the withdrawal of the appeal.

DONNE ACTE à la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes de son désistement de pourvoi

This is the operative part of the decision formally recognizing the withdrawal.

La condamne aux dépens

This is the order regarding the costs imposed following the withdrawal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (Carpimko) s'est pourvue le 29 novembre 2012, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 2012 par la cour d'appel de Paris, dans un litige l'opposant à Mme X... et à Mme Y..., en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de Mme X... ;

Qu'à la date du 3 octobre 2013, et postérieurement au 4 juillet 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille treize.