Disability Pension Cessation Appeal: Validity of Deputy Director's Appeal and Adversarial Proceedings

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 12 juillet 2012), que Mme X... a contesté devant une juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne (la caisse) supprimant sa pension d'invalidité à compter du 1er décembre 2009 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel de la caisse, alors, selon le moyen :

1°/ que devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, le mandataire doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir pour interjeter appel ; qu'en décidant le contraire pour la raison qu'en cas d'empêchement du directeur représentant l'organisme social, ses fonctions étaient exercées par le directeur adjoint, la Cour nationale a violé les articles L. 144-3 et R. 143-24 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 931 du code de procédure civile ;

2°/ qu'en l'absence de signature, l'acte d'appel ne vaut pas déclaration d'appel ; qu'en omettant de constater, bien qu'ayant été invitée à ce faire, que l'acte d'appel n'était pas signé par le directeur adjoint présumé avoir reçu pouvoir, la Cour nationale a violé les articles L. 144-3 et R. 143-24 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 931 et 932 du code de procédure civile ;

Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des productions que l'acte d'appel a été signé par M. Y..., directeur adjoint, d'autre part, que l'arrêt retient que, selon l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale, le directeur représente l'organisme de sécurité sociale en justice ; qu'en application de l'article R. 122-3 du même code, les fonctions de directeur sont exercées par le directeur adjoint en cas d'empêchement du premier ; que cet empêchement est caractérisé par l'intervention même du directeur adjoint ;

Qu'en l'état de ces énonciations, la Cour nationale a décidé à bon droit que ce dernier pouvait valablement interjeter appel du jugement sans avoir à produire un pouvoir spécial ;

D'où il suit que le moyen qui manque en fait en sa seconde branche, n'est pas fondé en sa première branche ;

Sur le second moyen :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de juger qu'elle n'avait plus droit à la pension d'invalidité à la date du 1er décembre 2009, alors, selon le moyen, que les décisions du président de section prises sans audience préalable sont soumises au principe de la contradiction ; qu'en affirmant qu'il n'y avait pas d'obligation légale de notifier l'ordonnance de désignation du médecin consultant et en entérinant le rapport de celui-ci, sans que le praticien désigné chargé d'examiner le dossier médical eût recueilli les observations préalables des parties, la Cour nationale a violé les articles R. 143-26 et R. 143-27 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt relève que l'avis du médecin consultant a été transmis par lettre du 5 décembre 2011 à Mme X... qui a présenté ses observations lesquelles ont été adressées à la caisse les 3 et 13 janvier 2012 ; qu'à l'audience du 14 juin 2012, le médecin consultant a été entendu en son avis et Mme X... assistée de Maître Cohen en leurs observations ;

Qu'il résulte de ces constatations que la Cour nationale a respecté le principe de la contradiction ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel régularisé par un organisme social (la CPAM de l'ORNE), par l'intermédiaire de son directeur adjoint, contre un jugement déclarant que l'assuré (Mme X..., l'exposante) avait droit au rétablissement de sa pension première catégorie ;

AUX MOTIFS QUE l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale énonçait que le directeur représentait l'organisme de sécurité sociale en justice ; que l'article R. 122-3-2° du même code dont les dispositions étaient applicables à la caisse primaire d'assurance maladie de l'ORNE prévoyait pour sa part qu'en cas d'empêchement du directeur, ses fonctions étaient exercées par le directeur adjoint ; qu'aucune disposition tant légale que réglementaire ne définissait les cas et les conditions d'empêchement du directeur ; que cet empêche-ment était caractérisé par l'intervention même du directeur adjoint ; qu'il s'en déduisait que M. Y..., directeur adjoint, pouvait relever appel du jugement sans qu'il lui fût né-cessaire de produire un pouvoir spécial ; qu'en conséquence, il convenait de rejeter le moyen soulevé de ce chef ;

ALORS QUE, d'une part, devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, le mandataire doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir pour interjeter appel ; qu'en décidant le contraire pour la raison qu'en cas d'empêchement du directeur représentant l'organisme social, ses fonctions étaient exercées par le directeur adjoint, la cour nationale a violé les articles L. 144-3 et R. 143-24 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 931 du code de procédure civile ;

ALORS QUE, d'autre part, en l'absence de signature, l'acte d'appel ne vaut pas déclaration d'appel ; qu'en omettant de constater, bien qu'ayant été invitée à ce faire, que l'acte d'appel n'était pas signé par le directeur adjoint présumé avoir reçu pouvoir, la cour nationale a violé les articles L. 144-3 et R. 143-24 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 931 et 932 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré qu'un assuré (Mme X..., l'exposante) n'avait plus droit, à la date du 1er décembre 2009, au maintien de sa pension d'invalidité de première catégorie versée par un organisme social (la CPAM de l'ORNE) ;

AUX MOTIFS QU'il n'y avait pas d'obligation légale de notifier l'ordonnance de désignation du médecin consultant aux parties ; qu'au vu des éléments soumis à son appréciation, contradictoirement débattus, la cour constatait qu'à la date du 1er décembre 2009 l'état de l'intéressée ne justifiait plus l'attribution d'une pension d'invalidité visée à l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale ;

ALORS QUE les décisions du président de section prises sans audience préalable sont soumises au principe de la contradiction ; qu'en affirmant qu'il n'y avait pas d'obligation légale de notifier l'ordonnance de désignation du médecin consultant et en entérinant le rapport de celui-ci, sans que le praticien désigné chargé d'examiner le dossier médical eût recueilli les observations préalables des parties, la Cour nationale a violé les articles R. 143-26 et R. 143-27 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 16 du code de procédure civile.