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12-24962 Généré par l'IA

Langlade v. Anglade Name Correction

Numéro de cause 12-24962
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The highest court, exercising its power under Article 462 of the Code of Civil Procedure, found that a clerical error had occurred in the initial statement of an individual's surname in a previous decision which had rejected that individual's appeal against a ruling by the appellate court; consequently, the court formally rectified the error by ordering that "Langlade" be corrected to "Anglade" on specific pages of the record of the original decision, with the correction to be officially noted.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile, l'arrêt n° 825 F-P+B+I du 10 juillet 2013; Langlade v. Anglade Name Correction: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille treize.

Mots-clés

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nom de famille article du CPC erreur sur la personne indemnisation de l'erreur judiciaire révision d'une décision constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

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article 462 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for rectifying the material error in the prior judgment.
l'arrêt n° 825 F-P+B+I du 10 juillet 2013
The dispositive explicitly orders the rectification of this specific prior judgment.
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98-21028
Correction of Judicial Error in Prior Decision
12-24219
Correction of Judicial Decision Typographical Error
03-10295
Rectification of Material Error in Judgment Regarding Surname and Typographical Error
11/11075
Court of Appeal Corrects Clerical Error in Lawyer Designation
97-40340
Supreme Court Correction of Citation Error in Prior Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 462 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for rectifying the material error in the prior judgment.

l'arrêt n° 825 F-P+B+I du 10 juillet 2013

The dispositive explicitly orders the rectification of this specific prior judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'énoncé du nom de Mme X... ;

Qu'il convient de rectifier cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 825 F-P+B+I du 10 juillet 2013, qui a rejeté le pourvoi formé par Mme X... contre l'arrêt rendu le 28 juin 2012 par la cour d'appel de Paris :

Dit qu'aux pages deux et trois de la minute, au lieu de Langlade il faut écrire Anglade ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille treize.