Association Dissolution: Inadmissibility of Late Intervention in Cassation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association, whose dissolution was decided in October 2010 and declared in January 2012, filed an appeal to the Court of Cassation on March 23, 2012, against a judgment rendered by the Court of Appeal on January 26, 2012; the Court declared the appeal inadmissible because the liquidator, appointed during the general assembly, intervened in the cassation proceedings only after the deadline for filing the amplifying brief had expired, pursuant to Article 609 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 609 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Association Dissolution: Inadmissibility of Late Intervention in Cassation Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible based on this provision.
Applied to reject the request for costs under this article and order payment of a sum to the opposing party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense :
Vu l'article 609 du code de procédure civile ;
Attendu que l'association Clinique Georges Bizet (l'association), dont la dissolution, décidée au cours d'une assemblée générale extraordinaire du 14 octobre 2010, a été déclarée le 18 janvier 2012, a formé, le 23 mars 2012, un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 26 janvier 2012 par la cour d'appel de Paris ;
Attendu que le pourvoi est irrecevable dès lors que le liquidateur désigné lors de cette assemblée générale n'est intervenu dans l'instance en cassation qu'après l'expiration du délai imparti pour déposer le mémoire ampliatif ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne l'association Clinique Georges Bizet aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association Clinique Georges Bizet et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille treize.