Applicant v. State on Denial of Pre-Trial Release
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, detained pending investigation for assassination, attempted murder, and illegal weapon possession, sought release, which was denied by the trial judge and subsequently upheld by the Court of Appeal. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court's decision, which confirmed the denial of release, provided sufficient legal and factual reasoning to satisfy the requirements of the relevant procedural codes concerning detention and liberty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 593 du code de procédure pénale, Art. 598 du code de procédure pénale; Applicant v. State on Denial of Pre-Trial Release: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court's decision, which confirmed the denial of release, provided sufficient legal and factual reasoning to satisfy the requirements of the relevant procedural codes concerning detention and liberty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the single ground for appeal, which was ultimately dismissed.
Cited in the single ground for appeal, which was ultimately dismissed.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Mounir X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANÇON, en date du 28 août 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat, tentative de meurtre, port d'arme prohibé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Arnould, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 et 598 du code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et de l'ordonnance qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six novembre deux mille treize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;