Supreme Court Rejects Appeal Against Denial of Release in Aggravated Rape Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, detained pending proceedings for aggravated rape and attempted aggravated rape, appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal that rejected their request for release. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the challenged decision, which concerned the denial of release, provided factual and legal considerations satisfying the requirements of the relevant articles of the Code of Criminal Procedure, thereby making the means of cassation without merit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Supreme Court Rejects Appeal Against Denial of Release in Aggravated Rape Case: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the challenged decision, which concerned the denial of release, provided factual and legal considerations satisfying the requirements of the relevant articles of the Code of Criminal Procedure, thereby making the means of cassation without merit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order disposing of the case by rejecting the appeal.
Cited in the preamble to establish the composition of the court hearing the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Thomas X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 22 août 2013, qui , dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et tentative de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
Sur le rapport de M. le conseiller PERS et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 380-1, 592, 593 du code de procédure pénale ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 144, 592, 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Sur le troisième moyen de cassation , pris de la violation des articles 137, 138, 144, 592, 593 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Sur le quatrième moyen de cassation, pris la violation des articles 7, 8, 138, 142-5, 592 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de fait et de droit répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six novembre deux mille treize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;