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13-80835 Généré par l'IA

Forgery Conviction Upheld on Procedural Grounds

Numéro de cause 13-80835
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a conviction for forgery, finding that the appellant's submissions were inadmissible; specifically, the written defense submitted by counsel was rejected because it lacked the appellant's signature, and a subsequent personal submission filed late by the appellant was deemed inadmissible under procedural rules governing the time limit for filing appeals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 585-1 du code de procédure pénale; Forgery Conviction Upheld on Procedural Grounds: The Court of Cassation rejected an appeal against a conviction for forgery, finding that the appellant's submissions were inadmissible; specifically, the written defense submitted by counsel was rejected because it lacked the appellant's signature, and a subsequent personal submission filed late by the appellant was deemed inadmissible under procedural rules governing the time limit for filing appeals.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation acte tardif délais de procédure procédure de faux absence de signature recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article was cited to indicate the composition of the bench present at the public hearing.
article 585-1 du code de procédure pénale
This article was cited as the legal basis for declaring the second submitted brief inadmissible because it arrived late.
Généré par l'IA
04-81368
Use of Forged Document Conviction Upheld Due to Defective Appellant Brief
91-80116
Forgery Indictment Appeal on Procedural Grounds Upheld
93-82428
Forgery and Misuse of Blank Signature Conviction Upheld
03-82248
Forgery Acquittal Upheld on Appeal Regarding Disputed Document Authorship
10-81142
Forgery and Use of Forged Documents Conviction Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 585-1 du code de procédure pénale

This article was cited as the legal basis for declaring the second submitted brief inadmissible because it arrived late.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article was cited to indicate the composition of the bench present at the public hearing.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme Marie X..., épouse Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 14 janvier 2013, qui, pour faux, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

Sur le rapport de Mme le conseiller de la LANCE et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;

Vu les mémoires personnels produits ;

Sur leur recevabilité :

Attendu que le mémoire parvenu au greffe de la Cour de cassation le 13 février 2013, produit au nom de Mme Y... par un avocat au barreau de Paris, ne porte pas la signature de la demanderesse ; que, dès lors, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Attendu que le mémoire, déposé au bureau d'accueil de la Cour de cassation par la demanderesse le mardi 19 février 2013, est parvenu au greffe plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 18 janvier 2013 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du code de procédure pénale ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle,

et prononcé par le président le vingt-sept novembre deux mille treize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;