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12-88408 Généré par l'IA

Forgery, Fraud, and Breach of Trust Conviction Upheld

Numéro de cause 12-88408
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a Paris Court of Appeal decision that upheld his conviction for forgery, fraud, and complicity in breach of trust, resulting in a six-month suspended prison sentence and civil liability for damages. The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court sufficiently established all material and intentional elements of the specified offenses, as well as their connection to the acts committed by a co-defendant, thereby justifying the appellant's joint and several liability for compensating the civil party for the resulting prejudice, rendering the grounds of appeal, which merely contested the factual findings of the lower courts, inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, articles 1382 du code civil; Forgery, Fraud, and Breach of Trust Conviction Upheld: The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court sufficiently established all material and intentional elements of the specified offenses, as well as their connection to the acts committed by a co-defendant, thereby justifying the appellant's joint and several liability for compensating the civil party for the resulting prejudice, rendering the grounds of appeal, which merely contested the factual findings of the lower courts, inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
escroquerie procédure de faux trust sursis à l'exécution de la peine responsabilité solidaire motifs de fait

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
articles 1382 du code civil
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 480-1 et 591, 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; Les moyens étant réunis ;

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
pourvoi n° 11-81.333
Généré par l'IA
92-80856
Forgery and Breach of Trust Conviction Upheld; Civil Damages Award Partially Quashed for Exceeding Jurisdiction
04-82931
Appeal Against Conviction for Fraud, Breach of Trust, Forgery, and Bankruptcy Upheld
10-85045
Fraud and Breach of Trust Dismissal Upheld
10-81142
Forgery and Use of Forged Documents Conviction Upheld
92-80370
Fraud Conviction Upheld on Appeal

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Christian X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 12 décembre 2012, qui, sur renvoi après cassation (Crim, 7 septembre 2011, pourvoi n° 11-81.333), l'a condamné pour faux, escroquerie et complicité d'abus de confiance, à six mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

Sur le rapport de Mme le conseiller éférendaire LABROUSSE et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 441-1 du code pénal et 591, 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7, 314-1 du code pénal et 591, 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 480-1 et 591, 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance, caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable, ainsi que la connexité de ces derniers avec ceux commis par M. Y..., coprévenu et a ainsi justifié la condamnation solidaire de M. X... à payer à la partie civile l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;

D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept novembre deux mille treize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;