Aggravated Assault Appeal: Procedural Error and Sentence Modification Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of aggravated assault and sentenced to five months imprisonment appealed the decision, arguing procedural errors regarding the victim's testimony and the refusal to suspend or modify the sentence. The High Court rejected the first ground of appeal because the appellant, present with counsel at the hearing, had not objected to the victim's interview method, and dismissed the second ground by holding that the appellate court was justified in refusing to suspend the sentence because the appellant's future employment status, necessary for a determination on sentence modification, was not yet established by the case record or evidence presented during the hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 132-24 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Aggravated Assault Appeal: Procedural Error and Sentence Modification Refusal: The High Court rejected the first ground of appeal because the appellant, present with counsel at the hearing, had not objected to the victim's interview method, and dismissed the second ground by holding that the appellate court was justified in refusing to suspend the sentence because the appellant's future employment status, necessary for a determination on sentence modification, was not yet established by the case record or evidence presented during the hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited for the composition of the panel that heard the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Lakhdar X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-5, en date du 16 janvier 2013, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Arnould conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Mirguet conseiller rapporteur, M. Le Corroller, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de Mme le conseiller MIRGUET et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460 et 513 du code de procédure pénale ;
Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief des modalités d'audition de la victime dès lors qu'ayant comparu à l'audience, assisté de son avocat, il ne s'y est pas opposé ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132-24 du code de procédure pénale ;
Attendu que, pour s'abstenir d'aménager la peine de cinq mois d'emprisonnement ferme prononcée, l'arrêt énonce qu'en l'état, la cour d'appel n'est pas en mesure d'aménager ladite peine, l'intéressé n'étant pas encore stabilisé dans l'emploi qu'il doit occuper à compter du jour de l'audience ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que la possibilité d'aménager la peine d'emprisonnement ferme prononcée ne ressortait ni des pièces du dossier ni des éléments versés aux débats, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six novembre deux mille treize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;