Criminal Chamber Opposition Inadmissibility Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation considered an appeal filed by an individual against a prior decision from the same court dated December 4, 2012, which had declared the appellant's initial appeal inadmissible; the court reasoned that, pursuant to Articles 579 and 589 of the Code of Criminal Procedure, the opposition procedure against decisions of the Criminal Chamber of the Court of Cassation is exclusively available to a party who was not notified of the appeal filed by the opposing party or who did not receive copies of the supporting briefs, a condition the appellant, who was the initial moving party in the appeal, did not meet, thus leading the court to declare the opposition inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, articles 579 et 589 du code de procédure pénale, DÉCLARE l'opposition IRRECEVABLE; Criminal Chamber Opposition Inadmissibility Appeal: The Court of Cassation considered an appeal filed by an individual against a prior decision from the same court dated December 4, 2012, which had declared the appellant's initial appeal inadmissible; the court reasoned that, pursuant to Articles 579 and 589 of the Code of Criminal Procedure, the opposition procedure against decisions of the Criminal Chamber of the Court of Cassation is exclusively available to a party who was not notified of the appeal filed by the opposing party or who did not receive copies of the supporting briefs, a condition the appellant, who was the initial moving party in the appeal, did not meet, thus leading the court to declare the opposition inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the conditions under which an opposition to a decision of the Criminal Chamber of the Court of Cassation can be filed, which leads to the declaration of inadmissibility.
This is the operative part of the final order, declaring the opposition inadmissible based on the procedural rules cited.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur l'opposition formée par :
- M. Moussa X...,
à un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 4 décembre 2012, ayant déclaré non admis son pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de METZ, en date du 8 août 2012 ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Arnould conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Mirguet conseiller rapporteur, M. Le Corroller, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de Mme le conseiller MIRGUET et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;
Vu la déclaration d'opposition du demandeur en date du 10 février 2013 ;
Attendu qu'aux termes des articles 579 et 589 du code de procédure pénale, la procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation n'est prévue qu'au bénéfice de la partie qui n'a pas reçu notification du pourvoi formé par le demandeur en cassation ou qui n'a pas reçu copie des mémoires déposés à l'appui du pourvoi ;
D'où il suit que M. X..., demandeur en cassation dont le pourvoi a fait l'objet d'une décision de non-admission prononcée le 4 décembre 2012 et qui ne se trouve dans aucune des situations précitées, ne saurait former opposition audit arrêt ;
Par ces motifs :
DÉCLARE l'opposition IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six novembre deux mille treize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;