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13-85554 Généré par l'IA

Appeal Regarding Pre-Trial Detention Denial Deemed Inadmissible Due to Release

Numéro de cause 13-85554
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The appeal challenging the denial of release for an individual detained pending investigation for offenses including fraud, undeclared work, radiation protection violations, forgery, and breach of trust was deemed inadmissible by the Criminal Chamber of the Court of Cassation because the provisional detention of the appellant, initially ordered on April 10, 2013, had already terminated on August 8, 2013, with the individual being released under judicial supervision, thus rendering the appeal concerning the request for release without object pursuant to article 606 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Non-lieu a statuer; Appeal Regarding Pre-Trial Detention Denial Deemed Inadmissible Due to Release: The appeal challenging the denial of release for an individual detained pending investigation for offenses including fraud, undeclared work, radiation protection violations, forgery, and breach of trust was deemed inadmissible by the Criminal Chamber of the Court of Cassation because the provisional detention of the appellant, initially ordered on April 10, 2013, had already terminated on August 8, 2013, with the individual being released under judicial supervision, thus rendering the appeal concerning the request for release without object pursuant to article 606 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

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détention provisoire mise en liberté provisoire code de procédure pénale instruction pénale pendante droits du détenu instruction judiciaire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Non-lieu a statuer

The Court ruled that there was no need to rule on the appeal because the detention, which was the subject of the appeal, had ended.

article 606 du code de procédure pénale

This article was cited prior to the final order, likely establishing the court's general jurisdiction or review framework, although the operative decision was based on mootness.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-M. Marie Pierre X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 19 juillet 2013, qui dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie, travail dissimulé, infraction à la réglementation sur la radioprotection, faux et usage et abus de confiance a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 10 avril 2013, a pris fin le 8 août 2013, par la mise en liberté sous contrôle judiciaire de l'intéressé ;

Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Carbonaro conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;