Appeal on Provisional Detention Deemed Moot Due to Release
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation reviewed an appeal filed by an individual challenging a decision by the instruction chamber that upheld the rejection of their request for release from provisional detention regarding narcotics offenses. The Court determined that because the appellant's provisional detention, initially ordered on May 16, 2013, had already terminated on September 9, 2013, through the individual's release under judicial supervision, the appeal against the denial of release became moot, leading the Court to rule that there was no necessity to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal on Provisional Detention Deemed Moot Due to Release: The Court determined that because the appellant's provisional detention, initially ordered on May 16, 2013, had already terminated on September 9, 2013, through the individual's release under judicial supervision, the appeal against the denial of release became moot, leading the Court to rule that there was no necessity to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase in the dispositive indicates the final order to not rule on the appeal because it became moot.
This article was cited prior to the reasoning that led to the finding that the appeal was moot, but was not explicitly repeated in the final dispositive orders (which only contained the ruling 'DIT n'y avoir lieu à statuer'). Based on the strict rule to only include provisions cited *in* the numbered/final orders, this is excluded, as the final ruling is a declaration of mootness without citing a specific article for that declaration.
This article was cited in the section listing the judges present during the deliberation, not as a ground for the decision or costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Bruno X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 11 juillet 2013, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale,
Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 16 mai 2013, a pris fin le 9 septembre 2013 par la mise en liberté de l'intéressé, assortie d'un contrôle judiciaire ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;