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13/00587 Généré par l'IA

Educational Institution v. Social Security Fund (2010 Contributions Enforcement)

Numéro de cause 13/00587
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An educational institution appealed a social security court judgment that upheld a payment enforcement order initiated by the social security fund for outstanding contributions, including late fees, for the third and fourth quarters of 2010. The appellate court confirmed the lower court's decision in its entirety because the appellant provided no specific grounds or arguments challenging the initial judgment, and the court found no basis to overturn the decision on its own initiative.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 945-1 du code de procédure civile, article 450 al 2 du CPC; Educational Institution v. Social Security Fund (2010 Contributions Enforcement): The appellate court confirmed the lower court's decision in its entirety because the appellant provided no specific grounds or arguments challenging the initial judgment, and the court found no basis to overturn the decision on its own initiative.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisse de compensation cotisation sociale décision d'exécution paiement tardif des frais procédure en assurances sociales droit à la formation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 945-1 du code de procédure civile
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 octobre 2013 , en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.
article 450 al 2 du CPC
Cited in the preamble to justify the manner in which the decision was made public.
Généré par l'IA
89-12338
Educational Association v. Social Security Collection Union (Withdrawal of Appeal)
06/00621
Social Security Contribution Enforcement Notices Appeal
94-21627
Social Security Contributions Appeal Regarding Cost Allocation for Enforcement Order
98-16753
National Social Security Fund v. Defendant (Pension Arrears Reimbursement)
13/02931
Social Security Contributions Enforcement Upheld Despite Financial Hardship Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 450 al 2 du CPC

Cited in the preamble to justify the manner in which the decision was made public.

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Texte complet

BR/MLK

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SOCIALE

ARRET No 416 DU DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE TREIZE

AFFAIRE No : 13/00587

Décision déférée à la Cour :Jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale de la GUADELOUPE en date du 11 décembre 2012

APPELANTE

ECOLE MATERNELLE PRIVÉE LES SAPOTILLES

44-61 Les Hauts de Concordia

97150 SAINT- MARTIN

Non comparante, ni représentée

INTIMÉE

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE

Quartier de l'Hôtel de Ville

B.P. 486

97159 POINTE A PITRE CEDEX

Représentée par Me DAGNET Joseph

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 octobre 2013 , en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président,

Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère,

Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.

L'intimée a été avisée à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 18 novembre 2013

GREFFIER Lors des débats, Mme Valérie FRANCILLETTE, greffier.

ARRET :

réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Madame Marie-Luce KOUAME,, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Faits et procédure :

Par lettre recommandée en date du 5 mai 2011, l'Association LES SAPOTILLES saisissait le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe d'une opposition à une contrainte signifiée par acte huissier de justice le 1er août 2011 sur requête de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe pour avoir paiement de cotisations réclamées au titre des 3e et 4e trimestres 2010, d'un montant total de 7936 euros, majorations de retard comprises.

Par jugement du 11 décembre 2012 la juridiction saisie validait la contrainte décernée par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe pour son montant initial de 7936 euros.

Par courrier reçue au greffe de la cour le 15 avril 2013, l'Association LES SAPOTILLES interjetait appel de cette décision.

Les parties étaient régulièrement convoquées à l'audience du 14 octobre 2013 par lettres recommandées dont les avis de réception étaient retournés signés par leurs destinataires.

Toutefois l'Association LES SAPOTILLES n'était pas représentée à cette audience.

Le représentant de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sollicitait la confirmation de la décision entreprise.

Motifs de la décision :

La cour n'étant saisie d'aucun moyen critiquant le jugement déféré, et aucun moyen n'étant à soulever d'office, il y a lieu de confirmer ce jugement.

Par ces motifs,

La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,

Confirme le jugement entrepris.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.