Association Appeal of Social Security Collection Order Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association appealed a social security tribunal's decision that upheld a collection order for unpaid social contributions and late payment penalties totaling over 30,000 euros for various months between 2009 and 2011. The Court of Appeal confirmed the lower court's judgment because the appealing association failed to appear at the hearing and did not present any specific legal arguments or grounds to challenge the initial decision, leading the appellate court to find no reason to overturn the prior ruling on its own initiative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 450 al 2 du CPC; Association Appeal of Social Security Collection Order Upheld: The Court of Appeal confirmed the lower court's judgment because the appealing association failed to appear at the hearing and did not present any specific legal arguments or grounds to challenge the initial decision, leading the appellate court to find no reason to overturn the prior ruling on its own initiative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the procedural statement explaining how the ruling was made public (mise à disposition au greffe).
Texte complet
BR/ MLK
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 415 DU DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE TREIZE
AFFAIRE No : 13/ 00586
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale en date du 11 décembre 2012.
APPELANTE
ASSOCIATION LES TROIS OURSONS MA PREMIÈRE ECOLE
44 les Hauts de Concordia
97150 SAINT-MARTIN
Non comparante, ni représentée
INTIMÉE
CAISSE GÉNÉRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE
Quartier de l'Hôtel de Ville
B. P. 486
97159 POINTE A PITRE CEDEX
Représentée par M. X...
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 octobre 2013 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président,
Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère,
Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.
L'intimée a été avisée à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 18 novembre 2013
GREFFIER Lors des débats Mme Valérie FRANCILLETTE, greffier
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Madame Marie-Luce KOUAME, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure :
Par lettre recommandée en date du 5 août 2011, l'Association " Les Trois Oursons Ma Première Ecole " saisissait le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe d'une opposition à contrainte signifiée par huissier de justice le 1er août 2011 sur requête de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe pour avoir paiement de cotisations et majorations de retard réclamées au titre des mois de septembre 2009, octobre 2009, janvier 2010, octobre 2010, novembre 2010, décembre 2010, janvier 2011 et février 2011 d'un montant total de 30 374 euros, majorations de retard comprises.
Par jugement du 11 décembre 2012, la juridiction saisie validait la contrainte décernée pour un montant de 30 374 euros.
Par courrier adressé le 11 avril 2013, l'Association " Les Trois Oursons Ma Première Ecole " interjetait appel de cette décision.
Les parties étaient régulièrement convoquées à l'audience du 14 octobre 2013, par lettres recommandées dont les avis de réception étaient retournés signés par leurs destinataires.
Toutefois l'Association " Les Trois Oursons Ma Première Ecole " n'était pas représentée à cette audience.
Le représentant de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sollicitait la confirmation du jugement entrepris.
Motifs de la décision :
La cour n'étant saisie d'aucun moyen critiquant la décision entreprise, et aucun moyen n'étant à soulever d'office, il y a lieu de confirmer cette décision.
Par ces motifs,
La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,
Confirme le jugement entrepris.
Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.