Appeal Against Open Educational Assistance Measure for Minors
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was brought by one parent against a judgment that instituted a 12-month open educational assistance measure for three minors and entrusted its execution to an association. The appellate court confirmed the initial decision in its entirety because the appealing parent was absent and did not pursue the appeal, and the court found the reasoning of the first judge, who ordered the educational measure, to be clear and precise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du Code de procédure civile, article 1195 du code de procédure civile, article 66 al. 1 LTF; Appeal Against Open Educational Assistance Measure for Minors: The appellate court confirmed the initial decision in its entirety because the appealing parent was absent and did not pursue the appeal, and the court found the reasoning of the first judge, who ordered the educational measure, to be clear and precise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governed the composition of the Chamber and the process by which the case was debated before the court.
This article relates to the formal requirements for convocation before the court rendered its decision.
This provision was cited for the decision regarding legal costs, which were left to the Public Treasury.
Texte complet
ARRET N.
RG N : 13/ 00042
AFFAIRE :
M. Mohamed X...
Mme Emmanuelle Y...
ASSOCIATION LIMOUSINE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANT A L'ADULTE (AEMO)
LS/ MCM
ASSISTANCE EDUCATIVE
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
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ARRET DU 18 NOVEMBRE 2013
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Le DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE TREIZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 21 MARS 2013, par le JUGE DES ENFANTS DE LIMOGES.
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COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Octobre 2013, en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller,
ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ;
CONSEILLERS : Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY,
MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général,
GREFFIER : Marie-Christine MANAUD,
Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ;
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PARTIES DEVANT LA COUR
ENTRE :
Monsieur Mohamed X..., demeurant Chez M. Aziz X..., ...-87000 LIMOGES
NON COMPARANT
APPELANT
ET :
Madame Emmanuelle Y..., demeurant ...-87000 LIMOGES
COMPARANTE-assistée de Me Gisèle CLAUDE-LACHENAUD, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Maître DEBERNARD-DAURAC, avocat au barreau de LIMOGES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 2384 du 13/ 06/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
ASSOCIATION LIMOUSINE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANT A L'ADULTE (AEMO), demeurant 27, rue Ferdinand Buisson-87000 LIMOGES
représentée par Madame A... ;
EN PRESENCE DE :
Monsieur le PROCUREUR GENERAL,
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DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience du 28 Octobre 2013, en Chambre du Conseil ;
Monsieur le Conseiller SARRAZIN a été entendu en son rapport ;
Madame A... et Madame Y...ont été entendues en leurs explications ;
Maître DEBERNARD-DAURIAC, avocat, a été entendu en sa plaidoirie ;
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ;
Puis, à l'issue des débats, avis a été donné aux parties par Monsieur le Président que la décision serait rendue le 18 Novembre 2013, par mise à disposition au greffe de la COUR.
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La Cour statue sur l'appel régulièrement relevé le 3 avril 2013 par M. X...du jugement de la Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de Limoges en date du 21 mars 2013 qui a, avec exécution provisoire :
- instauré une mesure d'action éducative en milieu ouvert à l'égard des mineurs Mohamed X..., Mahdi X... et Imene X... pour une durée de 12 mois,
- confié l'exercice de cette mesure à l'Association Limousine de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte.
A l'audience de la Cour, Monsieur Sarrazin, président, est entendu en son rapport.
La représentant de l'ALSEA est entendue en ses observations.
Madame Y..., mère des mineurs, est entendue ainsi que son conseil qui demande le maintien de la mesure.
Monsieur l'Avocat Général est entendu en ses réquisitions.
SUR QUOI
Attendu qu'il convient de constater le caractère non soutenu de l'appel formé par M. X..., absent et non représenté devant la Cour ;
Attendu par ailleurs que c'est par des motifs clairs et précis adoptés par la Cour que le premier juge a ordonné une mesure éducative en milieu ouvert concernant les mineurs ;
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PAR CES MOTIFS
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LA COUR
après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
- Constate le caractère non soutenu de l'appel de M. X...,
- Confirme en toutes ses dispositions la décision entreprise,
- Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Marie-Christine MANAUD. Luc SARRAZIN.