Withdrawal of Compensation Claim for Provisional Detention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal addressed a request concerning compensation for provisional detention filed in January 2013, where the applicant was absent at the hearing. The court noted receipt of a letter from the applicant dated September 6, 2013, indicating a withdrawal because the matter had already been resolved by a decision from the Versailles Court of Appeal on July 24, 2013, rendering the current request moot. Based on the applicant's letter and confirmation from the State Judicial Agent, the court formally recognized the withdrawal, resulting in the extinction of the proceedings and the court's divestiture, while ordering the applicant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IALAISSONS les dépens à la charge de Monsieur Mamadou X; Withdrawal of Compensation Claim for Provisional Detention: The court noted receipt of a letter from the applicant dated September 6, 2013, indicating a withdrawal because the matter had already been resolved by a decision from the Versailles Court of Appeal on July 24, 2013, rendering the current request moot. Based on the applicant's letter and confirmation from the State Judicial Agent, the court formally recognized the withdrawal, resulting in the extinction of the proceedings and the court's divestiture, while ordering the applicant to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the costs (dépens) be charged to Mr. Mamadou X...
Texte complet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2- Chambre 1
RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES
DÉCISION DU 18 NOVEMBRE 2013
(no, 2 pages)
Node répertoire général : 13/ 00513
Décision contradictoire en premier ressort ;
Nous, Marguerite-Marie MARION, Conseiller, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Noëlle KLEIN, Greffière lors des débats et du prononcé, avons rendu la décision suivante :
Statuant sur la requête déposée le 9 janvier 2013 par M. Mamoudou X..., demeurant ... ;
Vu les pièces jointes à cette requête ;
Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;
Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;
Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 21 octobre 2013 ;
Vu l'absence de Monsieur Mamoudou X...;
Vu les courriers datés du 15 janvier 2013 de Me Michel STANSAL avocat de M. Mamoudou X..., et du 16 septembre 2013 de l'agent judiciaire de l'Etat ;
Entendu Monsieur François JESSEL Substitut Général, les débats ayant eu lieu en audience publique ;
Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ;
* * *
Vu la lettre de désistement de Monsieur Mamadou X...reçue au Greffe le 6 septembre 2013 ;
Considérant qu'il résulte du courrier complémentaire reçu le 17 septembre 2013 que l'affaire de Monsieur Mamadou X...a fait l'objet d'une décision rendue le 24 juillet 2013 par " la Cour d'appel de Versailles ", qu'en conséquence la présente requête déposée le 15 janvier 2013 est devenue sans objet ;
Que l'Agent Judiciaire de l'Etat a pris acte de ce désistement et en a expressément informé la cour par courrier du 16 septembre 2013 reçu au greffe le 19 septembre 2013 ;
Qu'il y a donc lieu de constater ce désistement qui emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement de Monsieur Mamadou X...,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur Mamadou X....
Décision rendue le 18 novembre 2013.
LE GREFFIER LE CONSEILLER
DÉLÉGATAIRE
Cour d'Appel de Paris DECISION DU 18 NOVEMBRE 2013
Pôle 2- Chambre 1 RG no 13/ 00513- 2ème page