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12-26247 Généré par l'IA

Voluntary Withdrawal of Appeal Noted by Supreme Court

Numéro de cause 12-26247
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the filing of the rapport by the reporting judge on May 22, 2013, an attorney for the appellant formally lodged a notice of voluntary withdrawal of the appeal on October 21, 2013, against a decision from the Court of Appeal of Amiens; the Supreme Court noted this withdrawal pursuant to the rule that any withdrawal before the Supreme Court occurring after the filing of the report must be formally acknowledged by a decision.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Voluntary Withdrawal of Appeal Noted by Supreme Court: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement retrait de la requête notification de la décision renvoi préjudiciel action en séparation de corps arbitrage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for the Court to take note of the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
Used to reject the appellant's request based on this article.
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06-43937
Withdrawal of Appeal Accepted
08-10514
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report
08-18577
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report
11-12832
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report
98-20404
Voluntary Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for the Court to take note of the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Used to reject the appellant's request based on this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 octobre 2013, la SCP Odent et Poulet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société CSF France contre une décision rendue par la cour d'appel d'Amiens le 26 janvier 2012, au profit de MM. X..., Y... et Z..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 22 mai 2013 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société CSF France de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille treize.