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11-22147 Généré par l'IA

Rectification of Judgment Regarding Article 700 Costs Award

Numéro de cause 11-22147
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, Third Civil Chamber, reviewed a request noting a material error in the operative part of its decision dated January 16, 2013, specifically concerning the award under Article 700 of the Code of Civil Procedure. The Court granted the rectification request, amending the original judgment to state that a company and an individual were jointly and severally ordered to pay a global sum of 2,500 euros to the petitioning parties under Article 700, while rejecting other claims.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, l'article 700 du code de procédure civile, Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public; Rectification of Judgment Regarding Article 700 Costs Award: The Court granted the rectification request, amending the original judgment to state that a company and an individual were jointly and severally ordered to pay a global sum of 2,500 euros to the petitioning parties under Article 700, while rejecting other claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision article du CPC examen en cassation prétention de tiers commandement de payer erreur manifeste

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Attendu qu'une erreur matérielle affecte, dans le dispositif de la décision n° 17 FS-D du 16 janvier 2013, la condamnation prononcée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il convient de faire droit à la requête aux fins de rectification ;
l'article 700 du code de procédure civile
This article was explicitly cited in the operative part when rectifying the amount awarded under this provision.
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public
This provision dictates the allocation of costs for the present decision (rectification).
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09-72926
Rectification of Judgment on Costs and Article 700 Award
19-13443
Court of Cassation: Rectification of Material Errors in Prior Ruling Regarding Costs and Indemnity
17/03172
Rectification of Appellate Judgment Regarding Article 700 Costs
20-16116
Correction of Prior Judgment Regarding Article 700 Claims
16/00581
Rectification of Appellate Decision Regarding Article 700 Costs Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 700 du code de procédure civile

This article was explicitly cited in the operative part when rectifying the amount awarded under this provision.

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public

This provision dictates the allocation of costs for the present decision (rectification).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête susvisée ;

Attendu qu'une erreur matérielle affecte, dans le dispositif de la décision n° 17 FS-D du 16 janvier 2013, la condamnation prononcée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il convient de faire droit à la requête aux fins de rectification ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant le dispositif de l'arrêt n° 17 FS-D du 16 janvier 2013 ;

Dit qu'il faut lire "Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum la société Cogefim et M. X... à payer aux consorts Y..., Z... et A... la somme globale de 2 500 euros ; rejette les autres demandes" ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille treize.