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13-60202 Généré par l'IA

Consular Electoral Roll Removal Challenge Dismissal Upheld Due to Insufficient Notice and Unpaid Fee

Numéro de cause 13-60202
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed the dismissal of their challenge to their administrative removal from a consular electoral roll, arguing they were notified too late about the hearing and the requirement to pay a legal aid contribution. The court rejected the appeal, reasoning that proceedings concerning challenges to consular roll removals are governed by specific regulations mandating only a fifteen-day advance notice, and further, that electoral appeals generally require payment of a legal aid contribution, without which they are deemed inadmissible; since the lower court found the required notice was properly given and the appellant failed to pay the required fee by the hearing date, the initial decision declaring the challenge inadmissible was correct.

Regeste Legislator

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article 11 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005, article L. 25 du code électoral; Consular Electoral Roll Removal Challenge Dismissal Upheld Due to Insufficient Notice and Unpaid Fee: The court rejected the appeal, reasoning that proceedings concerning challenges to consular roll removals are governed by specific regulations mandating only a fifteen-day advance notice, and further, that electoral appeals generally require payment of a legal aid contribution, without which they are deemed inadmissible; since the lower court found the required notice was properly given and the appellant failed to pay the required fee by the hearing date, the initial decision declaring the challenge inadmissible was correct.

Mots-clés

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congé tardif paiement de l'émolument procédure d'assistance judiciaire éloignement recours contre des décisions administratives recours constitutionnel à l'étranger

Dispositions légales citées

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article 11 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005
This provision, concerning the procedure for challenging registration deletions, was used to uphold the finding that the applicant's procedural warning was compliant, leading to the rejection of the appeal.
article L. 25 du code électoral
The court confirmed the inadmissibility of the applicant's claim which was based on this article regarding electoral appeals and the payment of the legal aid contribution.
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95-60089
Electoral Roll Removal Challenge Dismissed Due to Appellant's Non-Appearance and Undeliverable Notice
01-60434
Electoral Roll Removal Challenge Based on Untimely Notification and Insufficient Domicile Proof
20-60215
Electoral Roll Removal Notice Violation and Prejudice Assessment
20-60216
Electoral Roll Removal Challenge Notice Period Dispute
12-60199
Electoral Roll Removal Notification Requirements Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 11 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005

This provision, concerning the procedure for challenging registration deletions, was used to uphold the finding that the applicant's procedural warning was compliant, leading to the rejection of the appeal.

article L. 25 du code électoral

The court confirmed the inadmissibility of the applicant's claim which was based on this article regarding electoral appeals and the payment of the legal aid contribution.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, 17 mai 2013), que Mme X... a formé un recours pour contester sa radiation d'office de la liste électorale consulaire d'Annaba (Algérie) ;

Attendu que Mme X... fait grief a l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, qu'elle a été informée tardivement de la date de l'audience et de la nécessité de s'acquitter d'une contribution pour l'aide juridique ;

Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 11 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 que le tribunal, saisi d'une contestation relative à la radiation d'office d'un électeur des listes électorales consulaires, statue sans forme ni frais sur simple avertissement donné quinze jours à l'avance aux parties intéressées ; qu'en application des articles L. 25 du code électoral, 1635 bis Q du code général des impôts , 62 et 62-5 du code de procédure civile, sauf pour la procédure prévue à l'article L. 34 du code électoral, les recours électoraux sont assujettis au paiement de la contribution pour l'aide juridique à peine d'irrecevabilité constatée d'office par le juge ;

Et attendu que le jugement relève qu'en dépit de la mention figurant dans la convocation qui lui a été adressée par les soins du greffe le 24 avril 2013, le requérant ne s'est pas acquitté du droit de timbre de 35 euros à la date de l'audience du 17 mai 2013 à laquelle il n'a pas comparu ;

Qu'en l'état de ces énonciations et constatations, faisant ressortir que l'avertissement délivré à Mme X... était conforme aux exigences de l'article 11 du décret du 22 décembre 2005, le tribunal a exactement décidé que la demande de l'intéressée formée sur le fondement de l'article L. 25 du code électoral était irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille treize.