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12-22742 Généré par l'IA

Nullification of Appellate Decision Due to Prior Judgment Annulment

Numéro de cause 12-22742
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court determined that the challenged appellate decision, issued on May 23, 2012, was necessarily dependent on and subsequently nullified by the partial cassation of a prior judgment concerning the same matter by a decision rendered on June 13, 2013; consequently, applying the principle that a consequential annulment invalidates the subsequent related ruling, the Court declared there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 625 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Nullification of Appellate Decision Due to Prior Judgment Annulment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêts en appréciation de validité retrait de l'annulation décision partielle nullité absolue du jugement revirement de jurisprudence nullité d'une élection

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 625 du code de procédure civile
This article is cited in relation to the decision that the appealed judgment is annulled as a necessary consequence of a prior partial cassation.
article 700 du code de procédure civile
This article is cited in the dispositive for rejecting applications for costs based on Article 700.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
pourvoi n° 12-14.685
Généré par l'IA
90-21236
Appeal Nullified Due to Subsequent Annulment of Underlying Judgment
05-60020
Appeal rendered moot by prior annulment.
02-31107
Consequential Annulment of Judgment Dependent on Quashed Prior Ruling
04-14102
Annulment of Subsequent Ruling Due to Prior Cassation
16-13642
Automatic Nullification of Subsequent Judgment Due to Overturned Prior Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 625 du code de procédure civile

This article is cited in relation to the decision that the appealed judgment is annulled as a necessary consequence of a prior partial cassation.

Article 700 du code de procédure civile

This article is cited in the dispositive for rejecting applications for costs based on Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 625 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 23 mai 2012, est la suite de l'arrêt qui a été partiellement cassé par arrêt rendu le 13 juin 2013 sur le pourvoi n° 12-14.685 et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation partielle entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 23 mai 2012 par la cour d'appel de Bordeaux ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille treize.