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12-23555 Généré par l'IA

Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Judgment Regarding Cross-Appeal Admissibility

Numéro de cause 12-23555
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation, Second Civil Chamber, exercised its power under Article 462 of the Code of Civil Procedure to rectify a material error in a prior decision (No. 10536 F of September 12, 2013), specifically by correcting the omission of language concerning a cross-appeal due to a typographical mistake. The Court ordered the revised text to clearly state that both the grounds for the principal appeal and the annexed cross-appeal were insufficient to allow the appeals, consequently declaring both the principal and cross-appeals inadmissible, and further mandated the inclusion of the submitted legal grounds for the cross-appeal in the record.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du code de procédure civile, article 1014 du code de procédure civile; Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Judgment Regarding Cross-Appeal Admissibility: 10536 F of September 12, 2013), specifically by correcting the omission of language concerning a cross-appeal due to a typographical mistake. The Court ordered the revised text to clearly state that both the grounds for the principal appeal and the annexed cross-appeal were insufficient to allow the appeals, consequently declaring both the principal and cross-appeals inadmissible, and further mandated the inclusion of the submitted legal grounds for the cross-appeal in the record.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation article du CPC rectification de la décision erreur manifeste procédure préjudicielle pouvoir de décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
Cited as the legal basis allowing the Court to rectify the material error.
article 1014 du code de procédure civile
Dit que les deux paragraphes rédigés après le visa de l'article 1014 du code de procédure civile seront écrits de la manière suivante :
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00-22021
Supreme Court Decision Correction on Material Error
08-14772
Supreme Court Rectification of Omitted Grounds in Judgment
05-60405
Rectification of Material Error in Prior Judgment Regarding Article 700 Application
07-14422
Supreme Court Correction of Material Error in Prior Judgment Regarding Commission Reimbursement
97-17626
Correction of Material Error in Prior Civil Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

Cited as the legal basis allowing the Court to rectify the material error.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu que par suite d'une erreur dactylographique, des mentions relatives au pourvoi incident, ont été omises ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT la décision n° 10536 F du 12 septembre 2013 ;

Dit que les deux paragraphes rédigés après le visa de l'article 1014 du code de procédure civile seront écrits de la manière suivante :

"Attendu que le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DECLARE non admis les pourvois principal et incident" ;

Dit que le directeur de greffe adjoindra le moyen de droit produit à l'appui du pourvoi incident dans l'affaire n° B 12-23.555 ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille treize.