Appeal Dismissed for Untimely Submission of Documents
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to timely submit a copy of the appealed decision and its act of service to the clerk's office along with the statement of appeal, a requirement under the procedural code, leading to the dismissal of the appeal filed on September 3, 2012, against a Paris Court of Appeal decision dated July 4, 2012.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 979 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Dismissed for Untimely Submission of Documents: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the requirement for submitting the challenged decision and its act of notification, the absence of which leads to the inadmissibility of the appeal.
Cited as the basis for the court to examine the admissibility of the appeal ex officio.
Cited in the final order to reject a request for costs and to award damages to the opposing party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu l'article 979 du code de procédure civile ;
Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, doit être notamment remise au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ;
Attendu que Mme Sylvie X... s'est pourvue en cassation, le 3 septembre 2012, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 juillet 2012 ; que la copie de l'acte de signification de cet arrêt n'a pas été déposée dans le délai prescrit ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi, formé contre cet arrêt, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme Sylvie X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Sylvie X... et la condamne à payer à MM. X... et à Mme Y... la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille treize.