Legislator Jurisprudence & Législation
12-25989 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility: Interpretation of Provisional Measures in Divorce Proceedings

Numéro de cause 12-25989
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The court declared the appeal inadmissible because the challenged decision merely interpreted a prior ruling that had determined provisional measures during a divorce proceeding without settling the principal matter of the divorce; under relevant procedural articles, judgments that only order provisional measures and do not rule on the merits cannot be appealed separately to the Court of Cassation unless specifically provided by law, and interpretive judgments are subject to the same rules as the judgments they interpret.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Art. 461 CPC, Art. 606 CPC, Art. 608 CPC, Art. 700 CPC; Appeal Inadmissibility: Interpretation of Provisional Measures in Divorce Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille treize.

Mots-clés

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mesures provisionnelles en divorce arrêts en interprétation décisions incidentes procédures connexes procédure en annulation recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Art. 461 CPC
This article establishes the principle regarding the appealability of provisional measures decided independently of the judgment on the merits.
Art. 606 CPC
This article relates to the conditions for appeal and is cited in the context of declaring the appeal inadmissible.
Art. 608 CPC
This article is cited in conjunction with the inadmissibility declaration based on the nature of the decision being appealed.
Art. 700 CPC
This article governs the rejection of the claim for costs under Article 700.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 461 CPC

This article establishes the principle regarding the appealability of provisional measures decided independently of the judgment on the merits.

Art. 606 CPC

This article relates to the conditions for appeal and is cited in the context of declaring the appeal inadmissible.

Art. 608 CPC

This article is cited in conjunction with the inadmissibility declaration based on the nature of the decision being appealed.

Art. 608 CPC

This article is cited in conjunction with the inadmissibility declaration based on the nature of the decision being appealed.

Art. 700 CPC

This article governs the rejection of the claim for costs under Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 461, 606 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ; que les jugements interprétatifs ont, quant aux voies de recours, le même caractère et sont soumis aux mêmes règles que les jugements interprétés ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mai 2012) se borne à interpréter un précédent arrêt qui, statuant sur l'appel d'une ordonnance de non-conciliation, s'est prononcé sur les mesures provisoires prévues pour la durée de l'instance en divorce des époux X... ; que dès lors, le pourvoi en cassation, formé contre cette décision, indépendamment du jugement sur le fond, doit, à défaut de disposition spéciale de la loi, être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille treize.