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13-82727 Généré par l'IA

Speeding Conviction Upheld Despite Radar Distance Omission

Numéro de cause 13-82727
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged a conviction for excessive speeding, arguing the report was void because it failed to state the distance between the speed measuring device and the vehicle, which was necessary to verify proper use of the radar. The Court of Appeal upheld the conviction, reasoning that no legal provision requires the report to specify the distance between the radar and the vehicle, and that the device's official approval and periodic verification were sufficient to establish its proper functioning, leading the higher court to reject the appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 593 du code de procédure pénale; Speeding Conviction Upheld Despite Radar Distance Omission: The Court of Appeal upheld the conviction, reasoning that no legal provision requires the report to specify the distance between the radar and the vehicle, and that the device's official approval and periodic verification were sufficient to establish its proper functioning, leading the higher court to reject the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
excès de vitesse qualifié infraction légère à la LCR violation du principe de célérité conduite malgré retrait du permis doute raisonnable fixation de l'amende

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Art. 593 du code de procédure pénale
The decision to reject the appeal implies that the Court found no lack of legal basis or contradiction in the reasoning, as cited in the grounds for appeal rejected by the Court.
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03-80645
Speeding Conviction Upheld Against Radar Evidence Challenge
14-84735
Speeding Conviction Upheld Despite Device Verification Issues
93-80228
Speeding Conviction Upheld Despite Device Verification Challenge
07-86935
Excessive Speeding Fine Upheld Despite Radar Range Dispute
11-82172
Speeding Conviction Upheld Despite Procedural and Necessity Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 593 du code de procédure pénale

The decision to reject the appeal implies that the Court found no lack of legal basis or contradiction in the reasoning, as cited in the grounds for appeal rejected by the Court.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Patrick X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2013, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 350 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 413-13 § I et II du code de la route, 2 et 14 de l'arrêté du 7 janvier 1991 relatif à la construction, au contrôle et aux modalités d'utilisation des cinémomètres de contrôle routier, 24 de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, poursuivi pour excès de vitesse, le véhicule qu'il conduisait ayant été contrôlé, le 15 décembre 2011, à Colmar, sur l'A 35, au point kilométrique 62+500, à la vitesse de 137 km/heure, celle maximale autorisée étant fixée à 110 km/heure, M. X... a excipé de la nullité du procès-verbal constatant l'infraction, au motif que l'absence d'indication de la distance séparant le cinémomètre de son véhicule ne permettait pas de s'assurer que cet appareil avait été correctement utilisé ; que, par jugement en date du 4 juin 2012, la juridiction de proximité a rejeté cette exception, déclaré le prévenu coupable et l'a condamné à 200 euros d'amende ; qu'appel a été interjeté ;

Attendu que, pour confirmer le rejet de l'exception de nullité, l'arrêt énonce qu'aucune disposition n'impose que le procès-verbal constatant un excès de vitesse mentionne la distance séparant la position de l'agent qui procède au contrôle de celle du véhicule observé, et que, d'autre part, l'homologation et la vérification périodique de l'appareil utilisé suffisent à établir son bon fonctionnement ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt novembre deux mille treize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;