Challenge to Majorated Fixed Fine Based on Lack of Notice

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 5 décembre 2012, qui a prononcé sur la requête en contentieux d'exécution présentée par M. Steeves X... dans la procédure suivie contre lui pour infraction au code de la route ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 530, R.49-6 et R.49-6-1 du code de procédure pénale ;

Vu l'article 530, alinéa 3, du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il ressort de ce texte qu'en matière d'amende forfaitaire majorée, la réclamation formée auprès du ministère public est irrecevable si elle n'est pas accompagnée de l'avis correspondant à l'amende considérée ;

Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure que M. X... s'est vu notifier une décision du ministre de l'Intérieur en date du 27 janvier 2012 l'informant de l'invalidation de son permis de conduire à la suite de la perte de l'ensemble de ses points ; que cette décision faisait référence, notamment, à une infraction au code de la route constatée le 24 mai 2011 à Paris ; qu'il s'est avéré, après vérification, que cette infraction, en l'espèce le franchissement d'une ligne continue, avait donné lieu le 11 octobre 2011 à l'établissement d'une amende forfaitaire majorée ;

Attendu que, par courrier du 22 juin 2012, M. X... a fait savoir à l'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris qu'il entendait contester cette infraction, ajoutant qu'il n'avait jamais reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée ; que l'officier du ministère public a déclaré sa réclamation irrecevable au motif qu'elle n'était pas accompagnée de l'avis correspondant à l'amende considérée ;

Attendu que M. X... a saisi la juridiction de proximité d'un incident contentieux en se fondant sur les articles 710 et 711 du code de procédure pénale ;

Attendu que pour accueillir la réclamation, le jugement énonce qu'il n'est pas établi, au vu du dossier de la procédure, qu'un avis d'amende forfaitaire majorée ait été envoyé à M. X... ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi alors que, la réclamation devant être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée, le demandeur, qui ne disposait pas de cet avis, ne pouvait avoir recours à cette procédure, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris du 5 décembre 2012 ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT que la requête est irrecevable ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge où à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt novembre deux mille treize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;