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12-87779 Généré par l'IA

DUI Conviction Upheld Despite Lack of Specific Breathalyzer Homologation Number

Numéro de cause 12-87779
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged a conviction for driving under the influence and driving without insurance, arguing that the breathalyzer test used should be invalidated because the model was allegedly no longer approved. The appellate court upheld the conviction, reasoning that although the citation did not list the homologation number, the device's type was shown to have been homologated in 1999, and the subsequent periodic verification in May 2011 attested to its regulatory conformity, rendering the absence of the specific homologation number non-prejudicial to the accused's interests.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; DUI Conviction Upheld Despite Lack of Specific Breathalyzer Homologation Number: The appellate court upheld the conviction, reasoning that although the citation did not list the homologation number, the device's type was shown to have been homologated in 1999, and the subsequent periodic verification in May 2011 attested to its regulatory conformity, rendering the absence of the specific homologation number non-prejudicial to the accused's interests.

Mots-clés

Généré par l'IA
test de l'haleine conduite en état d'ébriété qualifiée preuve de l'identité conduite malgré retrait du permis évaluation de l'aptitude à la conduite arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
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09-83964
DUI Conviction Upheld Despite Breathalyzer Verification and Result Discrepancy Challenges
11-80273
DUI Conviction Upheld Despite Challenge to Breathalyzer Evidence and Procedural Irregularity Claim
17-80923
DUI Conviction Upheld Despite Unraised Challenge to Breathalyzer Approval
09-87402
DUI Conviction Upheld Despite Procedural Challenge to Breathalyzer Test
13-83218
DUI Conviction Upheld Despite Expired Type Approval of Breathalyzer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Samir X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2012, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, en récidive, et défaut d'assurance, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement et 300 euros d'amende, et a prononcé l'annulation de son permis de conduire ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-4 du code de la route, 10 et 11 du décret n° 85-1519 du 31 décembre 1985, 13 et 14 de l'arrêté du 8 juillet 2003 ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, poursuivi, notamment, pour conduite, le 3 juillet 2011, d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, M. X... a sollicité l'annulation du contrôle d'alcoolémie auquel il a été soumis, au motif que celui-ci avait été pratiqué au moyen d'un éthylomètre dont le modèle n'était plus homologué ; que le tribunal correctionnel a rejeté cette demande et déclaré le prévenu coupable du délit lui étant reproché ; que M. X... et le ministère public ont relevé appel ;

Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt relève, notamment, que le procès-verbal de notification mentionne, comme date de dernière vérification de l'éthylomètre, celle du 19 mai 2011 ; que les juges énoncent que, si le procès-verbal constatant l'infraction ne comporte pas le numéro d'homologation de l'éthylomètre utilisé le jour du contrôle, le prévenu a lui-même versé aux débats la décision d'homologation afférente au type de l'appareil, en date du 17 mai 1999 ; qu'ils en déduisent que l'absence de précision du numéro d'homologation ne fait pas grief aux intérêts de M. X... dès lors que le numéro de série attribué audit appareil présuppose la délivrance du certificat d'examen du type ;

Qu'ils retiennent, en outre, qu'en application de l'article 6 du décret du 3 mai 2001, ayant abrogé celui du 31 décembre 1985 invoqué par le prévenu, l'appareil, à défaut de prorogation de la validité du certificat initial d'approbation, pouvait encore être utilisé sous réserve de sa conformité aux normes réglementaires, laquelle est attestée par la vérification périodique faite le 19 mai 2011 ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf novembre deux mille treize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;