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12-87643 Généré par l'IA

Public Prosecutor v. Traffic Violator (Insufficient Factual Basis for Traffic Offenses)

Numéro de cause 12-87643
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Public Prosecutor appealed a judgment from a lower court which acquitted an individual of failing to obey traffic officers and breaking a police column, though upholding a conviction for lacking required vehicle insurance documentation, based on three simultaneously issued traffic citations. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly dismissed the charges for failing to obey officers and breaking formation because the original written reports of those infractions failed to specify the concrete circumstances of the alleged violations, thus lacking the necessary factual findings required by the Code of Criminal Procedure to serve as sufficient proof.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 537 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Public Prosecutor v. Traffic Violator (Insufficient Factual Basis for Traffic Offenses): The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly dismissed the charges for failing to obey officers and breaking formation because the original written reports of those infractions failed to specify the concrete circumstances of the alleged violations, thus lacking the necessary factual findings required by the Code of Criminal Procedure to serve as sufficient proof.

Mots-clés

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violation des règles de la circulation rapport de police état de fait pertinent code de procédure pénale carence du ministère public infractions contre la sécurité des rapports juridiques

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article 537 du code de procédure pénale
The court considered that the failure of the summary reports to specify concrete circumstances prevented them from constituting findings as required by this article, justifying the decision to dismiss the appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the operative order concluding the case by dismissing the appeal.
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13-83283
Public Prosecutor v. Defendant (Traffic Violation Evidence)
05-83757
Public Prosecutor v. Defendant (Traffic Violation Evidence Standard)
15-80680
Public Prosecutor v. Defendant (Traffic Violations Report Conclusiveness)
15-86964
Public Prosecutor v. Accused on Insufficient Infraction Report
13-85387
Public Prosecutor v. Defendant (Witness Statements vs. Police Report in Traffic Offense)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 537 du code de procédure pénale

The court considered that the failure of the summary reports to specify concrete circumstances prevented them from constituting findings as required by this article, justifying the decision to dismiss the appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the operative order concluding the case by dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 16 octobre 2012, qui a renvoyé M. Abdoulaye X... des fins de la poursuite des chefs d'inobservation, par conducteur de véhicule, des indications des agents réglant la circulation et rupture de colonne militaire, de forces de police ou de cortège en marche ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a fait l'objet, le 29 juin 2011, à Paris, sur le boulevard périphérique extérieur, de trois procès-verbaux de contravention dressés dans le même temps, l'un pour inobservation par conducteur des indications des agents réglant la circulation, l'autre pour rupture de colonne de forces de police et le dernier pour défaut d'apposition sur le véhicule du certificat d'assurance ; qu'ayant contesté avoir commis les infractions, il a été cité devant la juridiction de proximité ;

Attendu qu'après avoir déclaré M. X... coupable de la contravention de défaut d'apposition du certificat d'assurance, le jugement a relaxé le prévenu du chef des autres contraventions poursuivies ;

Attendu, en cet état, que la juridiction de proximité a justifié sa décision, dès lors que les procès-verbaux établis en l'espèce, à défaut de préciser, hormis le temps et le lieu des faits, les circonstances concrètes dans lesquelles les infractions avaient été relevées, ne comportaient pas de constatations au sens de l'article 537 du code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf novembre deux mille treize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;