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12-26423 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Litigation Cost Order

Numéro de cause 12-26423
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party that had appealed a decision to the highest court subsequently declared an unequivocal withdrawal of its appeal after the report had been filed; the court formally acknowledged this withdrawal, as permitted by procedural law, and consequently ordered the withdrawing party to cover legal costs and, pursuant to a timely request made before the withdrawal, to pay the opposing party a specified sum under the article allowing for the reimbursement of litigation expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Litigation Cost Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer frais de la procédure droit de rétractation procédure préjudicielle d'urgence avance de frais impayée modération des honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
The court cited this article in relation to acknowledging the withdrawal of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
The provision was cited in the dispositive to award damages to Mme X...
Généré par l'IA
12-22673
Appeal Withdrawal and Award of Costs
96-20620
Appeal Withdrawal and Cost Allocation
08-11713
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Multi-Party Dispute
13-10890
Appeal Withdrawal and Costs Order in High Court
20/011121
Appeal Withdrawal and Litigation Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile

The provision was cited in the dispositive to award damages to Mme X...

article 1026 du code de procédure civile

The court cited this article in relation to acknowledging the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Les Laboratoires Servier (la société) s'est pourvue le 28 septembre 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 2012 par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit de Mme X... et de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin ;

Qu'à la date du 27 septembre 2013, et postérieurement au 13 juin 2013, date du dépôt du rapport, la société a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que Mme X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société d'une somme de 400 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Les Laboratoires Servier de son désistement ;

Condamne la société Les Laboratoires Servier aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Les Laboratoires Servier à payer à Mme X... la somme de 400 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille treize.