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12-26287 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Cost Award

Numéro de cause 12-26287
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a ruling to the highest court but subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of its appeal after the reporting date. The court acknowledged the withdrawal, condemning the company to cover the costs, and, noting that the opposing parties had timely requested reimbursement for their expenses under the relevant procedural article before the withdrawal, granted them an award of 400 euros against the company.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Les Laboratoires Servier aux dépens; Appeal Withdrawal and Cost Award: The court acknowledged the withdrawal, condemning the company to cover the costs, and, noting that the opposing parties had timely requested reimbursement for their expenses under the relevant procedural article before the withdrawal, granted them an award of 400 euros against the company.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure droit de rétractation avance de frais impayée qualité pour recourir procédure antisubvention notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article is cited in the preliminary section, but the dispositive only gives formal notice of the withdrawal.
article 700 du code de procédure civile
ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société d'une somme de 400 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Used to order the appellant to pay a sum to the respondents based on this provision.
Condamne la société Les Laboratoires Servier aux dépens
The court orders the appellant to bear the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
12-26271
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
89-17103
Withdrawal of Appeal and Costs Award
97-19520
Appeal Withdrawal and Costs Award
93-18764
Withdrawal of Appeal and Costs Award
98-10074
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article is cited in the preliminary section, but the dispositive only gives formal notice of the withdrawal.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Used to order the appellant to pay a sum to the respondents based on this provision.

DONNE ACTE à la société Les Laboratoires Servier de son désistement

This part of the dispositive formally acknowledges the withdrawal of the appeal.

Condamne la société Les Laboratoires Servier aux dépens

The court orders the appellant to bear the costs of the proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Les Laboratoires Servier (la société) s'est pourvue le 28 septembre 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 2012 par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit de M. et Mme X... et de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin ;

Qu'à la date du 27 septembre 2013, et postérieurement au 13 juin 2013, date du dépôt du rapport, la société a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que M. et Mme X... ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société d'une somme de 400 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Les Laboratoires Servier de son désistement ;

Condamne la société Les Laboratoires Servier aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Les Laboratoires Servier à payer à M. et Mme X... la somme globale de 400 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille treize.