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12-26285 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Award of Costs

Numéro de cause 12-26285
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an appeal with the Court of Cassation against a lower court's decision, but subsequently declared an unequivocal withdrawal of its appeal after the report was filed. The Court accepted the withdrawal, ordered the appealing company to pay the costs, and, accepting a timely request made before the withdrawal, further ordered the company to pay a sum to the opposing parties based on the relevant article concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Les Laboratoires Servier aux dépens; Appeal Withdrawal and Award of Costs: The Court accepted the withdrawal, ordered the appealing company to pay the costs, and, accepting a timely request made before the withdrawal, further ordered the company to pay a sum to the opposing parties based on the relevant article concerning litigation expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure commandement de payer retrait de la requête avance de frais impayée procédure préjudicielle qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article is the procedural basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société d'une somme de 400 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was used to order the appellant to pay a specific sum to the opposing party for legal costs.
Condamne la société Les Laboratoires Servier aux dépens
This is the order regarding the allocation of court costs.
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12-27433
Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs
96-16240
Withdrawal of Appeal and Costs Award
92-14057
Company Withdrawal of Appeal and Cost Award
19-15668
Appeal Withdrawal and Cost Order
98-21305
Withdrawal of Appeal and Order for Costs in Cassation Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article is the procedural basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was used to order the appellant to pay a specific sum to the opposing party for legal costs.

Condamne la société Les Laboratoires Servier aux dépens

This is the order regarding the allocation of court costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Les Laboratoires Servier (la société) s'est pourvue le 28 septembre 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 2012 par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit de M. et Mme X... et de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin ;

Qu'à la date du 27 septembre 2013, et postérieurement au 13 juin 2013, date du dépôt du rapport, la société a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que M. et Mme X... ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société d'une somme de 400 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Les Laboratoires Servier de son désistement ;

Condamne la société Les Laboratoires Servier aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Les Laboratoires Servier à payer à M. et Mme X... la somme globale de 400 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille treize.